Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1986, 85-12.238., Publié au bulletin
CA Toulouse 13 mars 1985
>
CASS
Rejet 12 novembre 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Utilisation des avances pour le passif de l'exploitation

    La cour a constaté que les avances avaient été utilisées pour la gestion de la masse indivise, et a jugé que M. Y… avait reçu mandat de sa coindivisaire pour contracter l'emprunt, justifiant ainsi la décision de remboursement.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-12.238, Bull. 1986 I N° 259 p. 248
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-12238
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 I N° 259 p. 248
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse, 13 mars 1985
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, chambre civile 1, 24/11/1982, bulletin 1982 I N° 342 (1) p. 293 (Rejet)
Textes appliqués :
Code civil 815-3 al. 2, 1540 al. 1
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007017605
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1986, 85-12.238., Publié au bulletin