Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 6 : Voies de recours
Article R621-44 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
La publication au Bulletin des annonces légales et obligatoires des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
Commentaires • 12
Tel n'est donc plus le cas dès lors que le président de l'AMF, agissant après accord du collège, autorité de poursuite, forme un recours, qui peut être principal ou incident en vertu de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi de 2010. Le juge compétent, Conseil d'État ou cour d'appel de Paris selon la répartition de compétence prévue à l'article L. 621-30 et précisée à l'article R. 621-45, peut alors réformer la décision attaquée dans un sens défavorable à la personne mise en cause. […] L'article L. 621-15 précise qu' « Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction ».
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 621-44 du code monétaire et financier, le délai de recours contre les décisions prises par l'AMF est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois ; que le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autre personnes intéressées, à compter de sa publication ; que la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires des décisions individuelles de l'AMF fait courir le délai de recours à l'égard des tiers ;
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[…] La Secrétaire de séance, Le Président, Anne Vauthier Jean Gaeremynck Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.
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3. Décision de la Commission des sanctions du 5 mai 2011 à l'égard de la société B*CAPITAL
[…] - publier la présente décision sur le site internet de l'AMF et dans le recueil annuel des décisions de la Commission des sanctions. Paris, le 5 mai 2011, La Secrétaire de séance, La Présidente, Brigitte Letellier Claude Nocquet Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article R. 621-44 du Code monétaire et financier.
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