Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
La publication au Bulletin des annonces légales et obligatoires des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
[…] elle-même filiale de Y AJ AG, contrôlée par Y SA), et de (ii) 50% du capital et des droits de vote par la société à responsabilité limité de droit luxembourgeois Fosun Luxembourg Holdings S.à.r.l, laquelle est contrôlée au plus haut niveau par M. R S. […] — en son article R.621- 46 I : […] Considérant que la déclaration de recours déposée le 24 juillet 2013 par H au visa des articles L.621- 30, R.621- 44, R. 621-45 et R. 621-46 du code monétaire et financier se borne à indiquer : ' H, société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au registre du commerce luxembourgeois sous la référence B 153 813, domiciliée XXX, […]
[…] sur le cours du titre SPML, dès lors qu'une telle opération ne pouvait se faire qu'à un prix supérieur au cours de bourse pour avoir des chances d'être acceptée par la famille [R] et que le prix de l'OPA devait s'aligner sur ce prix afin de respecter l'égalité entre les actionnaires (paragraphe 44). […] 206.Aux termes de l'article R. 621-46, I, du code monétaire et financier, lorsque la déclaration de recours déposée au greffe de la Cour ne comporte pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, […] 228.Dans ses observations, l'AMF relève que M. [Y] ne cite aucun fondement à sa demande d'indemnisation et que les articles L. 621-30 et R. 621-44 et suivants du code monétaire et financier, […]
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M me Mouillard, président, […] est l'ancienne dénomination de l'« Association de défense des investisseurs » (ADI), la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la qualité à agir de l'ADI, et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 621-44 du Code monétaire et financier.
Les recours formés à l'encontre de ces décisions sont formés en application des articles L621-30, R621-44, R621-45 et R621-46 du code monétaire et financier (CMF). […]
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