Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12
Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter les règles de bonne conduite mentionnées à l'article L. 541-8-1, qu'ils peuvent préciser et compléter.
[…] H Y d'avoir à comparaître le 22 janvier 2014 devant ce tribunal afin de l'entendre: Vu les dispositions des articles 1135 et 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article L 341-3 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles L 541-3 et suivants du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Constater le manquement de Monsieur H Y à son obligation d'information, […] équité, compétence, soin, diligence) fixées par les articles L.541-8-1 et L.541-9 du code monétaire et financier et par les articles 325-3 à 325-9 du Règlement général de l'AMF ; M. […]
[…] 121-21 et suivants, R. 121-3 et suivants, L. 312-12 et suivants du code de la consommation, L. 541-1 à L.541-9, L. 573-9 à L.573-11, D. 541-8, D. 541-9 et R. 541-10 du code monétaire et financier, 325-1 à 325-31 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré prescrite et donc irrecevable l'action introduite par M. et M me Y et les a déboutés de leurs demandes ; […] Rejette les demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] le conseiller doit respecter les articles L541-8-1 et L541-9 du code monétaire et financier et les articles 325-3 à 325-9 du Règlement général de l'AMF. […] si la société était soumise à l'article 541-1 du code monétaire et financier en vigueur le seul manquement aux obligations d'établir une lettre de mission ou de remettre un rapport ne saurait sufire à faire la preuve d'une faute en lien avec le dommage allégué. […] en vertu de l'article L 541-1 du code monétaire et financier (version applicable au litige) constitue un conseiller en investissement financier, la personne exerçant à titre de profession habituelle l'activité notamment de conseil portant sur la réalisation d'opérations sur des biens divers définis à l'ancien article L 550 – 1 dudit code, […]