Article D514-3 du Code monétaire et financier
Article D514-2Article D514-4
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3

Commentaires • 3

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°401430
Conclusions du rapporteur public · 16 janvier 2018

La CCM de Rouen, se fondant sur les dispositions de l'article D. 514-3 du code monétaire et financier, a alors cherché à obtenir de Me B..., qui avait évalué le gage, le paiement de la différence. […]

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2. Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°4039 du Tribunal des Conflits
Tribunal des conflits · 11 janvier 2016

Rapporteur : D. Duval-Arnould Séance du 11 janvier 2016 La question que vous a renvoyée la cour administrative d'appel de Douai porte sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la mise en jeu, par une caisse de crédit municipal, en application de l'article D 514-3 du code monétaire et financier, de la responsabilité d'un commissaire-priseur ayant procédé à l'évaluation d'un bien mis en gage. […]

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3. Commentaire de la décision n°4039 du Tribunal des Conflits
Tribunal des conflits · 11 janvier 2016

La cour administrative d'appel de Douai a saisi directement le Tribunal d'une question de compétence lui paraissant soulever une difficulté sérieuse, sur le fondement des dispositions de l'article 35 du décret du 27 février 2015. […] Les appréciateurs sont soumis à un régime de responsabilité dérogatoire, puisqu'ils sont responsables, aux termes de l'article D. 514-3 du code monétaire et financier, « vis-à-vis de la caisse des suites de leurs évaluations » ; plus précisément, si « le produit de [la vente du bien en gage] ne suffit pas à rembourser la caisse des sommes qu'elle a prêtées au vu de ces évaluations […], les appréciateurs sont tenus de lui rembourser la différence ». Il ressort de la décision M.

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Décisions • 14

1. CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 27 novembre 2018, 18DA00152, Inédit au recueil LebonRejet

[…] enregistrés le 17 novembre 2014, le 3 août et 1 er octobre 2015, […] la caisse du crédit municipal de Rouen, représentée par M e D…, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Me d'Anjou une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Me d'Anjou ne saurait opposer la circonstance que l'acte de dépôt du 3 décembre 1996 n'est pas signé par l'emprunteur pour faire échec à la mise en oeuvre de sa responsabilité sur le fondement de l'article D. 514-3 du code monétaire et financier, […] l'article D. 514-7 du code monétaire et financier prévoit que « Le conseil d'orientation et de surveillance détermine la durée des prêts. […]

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2. Tribunal des Conflits, 11 janvier 2016, C4039

En évaluant les biens déposés en gage, pour le compte d'une caisse de crédit municipal, l'appréciateur participe à l'accomplissement de la mission de service public de prêts sur gages corporels [RJ1]. Il s'ensuit que la responsabilité qu'il encourt à la suite de cette évaluation, en vertu de l'article D. 514-3 du code monétaire et financier (CMF), doit être appréciée par la juridiction administrative. […] Vu, enregistré le 22 décembre 2015, le mémoire présenté pour la caisse de crédit municipal de Rouen tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de cette demande et à ce que soit mis à la charge de M. d'Anjou le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement […] D E C I D E :

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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, surendettement, 4 janvier 2010, n° 07/00240

[…] TRESORERIE C ( REF TITRE 2002/[…], COGESI SARL²² ( REF 1280/0002/0002/01 LOYERS), N O P, D E, S.C.P. […] Si la débitrice se trouve en situation d'insolvabilité en raison de sa capacité de remboursement négative, les objets détenus et évalués par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS en application des articles D514-1, 2 et 3 du Code monétaire et financier issus du décret du 19 décembre 2008, sont d'une valeur suffisante pour le désintéresser ainsi que, le cas échéant, le second créancier déclarant. […] VU les articles L 332-10, L332-12, et L331-7-1 du Code de la consommation et les articles D514-1, D514-2 et D514-3 du Code monétaire

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Document parlementaire • 0

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