Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 1
Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des prêts sur gages de biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur appréciable et en bon état de conservation. Ces biens sont déposés dans leurs magasins et préalablement estimés par des appréciateurs.
Chaque caisse vérifie au préalable le domicile et l'identité de cette personne, qui est tenue de présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par la caisse. A défaut de pouvoir produire ce document, la personne doit être assistée par un tiers répondant, connu de la caisse et justifiant d'un domicile.
Le directeur de la caisse peut, chaque fois qu'il l'estime utile, demander avant l'octroi d'un prêt que lui soit remis tout document de nature à justifier les droits dont la personne peut se prévaloir sur les biens susceptibles d'être gagés, en particulier, le mandat que pourrait lui avoir confié le propriétaire de ceux-ci en vue de la réalisation de cette opération ainsi que tout renseignement concernant l'origine de ces biens.
[…] Par dernières conclusions notifiées le 30 juin 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions demande à la cour, au visa des articles D. 514-1 et suivants, D. 514-12 du code monétaire et financier, des articles 706-14, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale, R. 91 et R. 93-II 11° du code de procédure pénale, de déclarer Mme [Y] recevable en son appel mais de la débouter de ses prétentions et de confirmer à titre principal la décision entreprise, à titre infiniment subsidiaire de déduire de la somme allouée l'indemnité qu'elle a déjà perçue à hauteur de 4 664,06 euros et en raison de la compensation des sommes la débouter et dire que les dépens resteront à la charge de l'Etat. […] 1 679,06 euros.
[…] *l'article D514-12 du code monétaire et financier, qui fixe l'indemnisation des bijoux en cas de perte, est seul applicable, […] Les établissements publics de crédits municipaux sont régis par les dispositions des articles L514-1 et suivants et D 514-1 et suivants du code monétaire et financier. […] C'est donc à tort que le tribunal a refusé d'appliquer les dispositions de l'article D 514-12 du code monétaire et financier et a condamné l'appelante au paiement de diverses sommes au bénéfice de monsieur Y.
[…] que la procédure pénale n'a aucune incidence sur la solution du litige et lui est inopposable, conformément à l'article D 514-22 du code monétaire et financier, […] qu'aux termes de l'article D. 514-22 du code monétaire et financier, […] pour en obtenir la restitution : 1° de justifier, dans les formes légales, […] L'article D D514-22 du code monétaire et financier dispose que : […] les objets soient vendus aux enchères et le produit de la vente restituée à Madame X conformément aux dispositions des articles D 514-1 et suivants du code monétaire et financier. […] et verser à Madame E X née D les éventuels bonis dans les conditions des articles D514-1 et suivants du code monétaire et financier ;