Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Il convient de rappeler de rappeler que rien n'empêche le fonds de titrisation d'envisager toute mesure d'exécution car la remise la remise du bordereau entraîne de plein droit, aux termes de l'article L214-169 du Code Monétaire et Financier le transfert des sûretés, […] y compris les sûretés hypothécaires. […] De telle sort que le droit de mettre en oeuvre les mesures d'exécution résulte expressément des articles L 214-180 et L214-183 du Code Monétaire et Financier, […] sans qu'il soit besoin d'autres formalités de sorte que les dispositions invoquées de l'article L211-37 dudit code, intéressant la cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L211-36, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 211-37 alinéa 1er et D 214-227 du code monétaire et financier, […] — la mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L 214-169 à L 214-175, […] L'article L211-37 du code monétaire et financier invoqué par les intimés, qui concerne l'opposabilité aux tiers des cessions de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L211-36, n'est pas applicable au cas d'espèce.
[…] […] . £ COP'ËË onde ! – l" CHAMBRE LE – 1 0 OCT, 2016 | ; l Le – 10 OCT. 2016 -- ; – AUDIENCE DU 4.10.2016 ()e | R Le Greffie: j […] A l'appui de ses demandes, basées sur les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil et l'article L 211-37 du Code Monétaire et Financier, la société GROUPE AVS évoque notamment que la cession du contrat est inopposable à la société GROUP E AVS en ce que cette dernière n'a jamais été informée de la cession et n'a jamais donné son accord à ladite cession.
[…] * Me [U] [L], administrateur judiciaire, [Adresse 1], […] Vu l'article L 211-37 du code monétaire et financier, […] Or, comme le relèvent à juste titre les appelants, M. [P] avait connaissance des faits qu'il allègue dans son assignation du 27 avril 2022 dès le 20 juin 2021, date de ses conclusions au fond devant le tribunal de commerce de Fréjus, en vue de l'audience du 21 juin 2021, en lecture desquelles ( page 37) il exposait M. [R] et M. [T] n'avaient pas reçu le pourcentage de capital qui leur avait été promis la société Derfin refusant de reconnaître cet engagement de procéder au transfert du capital auquel elle s'était pourtant engagée.
Il convient dans un premier temps de s'intéresser à la portée de l'article L 140–6 du Code des Assurances qu'il convient de reprendre dans son intégralité. « Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 140-1, […] en vue de cette adhésion, les conditions de garantie d'un tel contrat. […] De telle sort que le droit de mettre en oeuvre les mesures d'exécution résulte expressément des articles L 214-180 et L214-183 du Code Monétaire et Financier, […] sans qu'il soit besoin d'autres formalités de sorte que les dispositions invoquées de l'article L211-37 dudit code, intéressant la cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L211-36, […]
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