Article L561-24 du Code monétaire et financier

I.- Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à l'exécution d'une opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561 27, L. 561-28 et L. 561-29. Cette opposition peut également s'étendre, par anticipation, à l'exécution de toute autre opération liée à celle ayant fait l'objet de la déclaration ou de l'information et portant sur les sommes inscrites dans les livres de la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée de ces opérations. Cette personne reçoit du service mentionné à l'article L. 561-23 notification de son opposition.

Dans ces cas, sous réserve qu'il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, les opérations sont reportées d'une durée de dix jours ouvrables à compter du jour d'émission de la notification de cette opposition. Toutefois, lorsque l'opération est le paiement d'un chèque, ce délai court à compter de la présentation en paiement par la banque bénéficiaire auprès de la banque tirée.

Le président du tribunal judiciaire de Paris peut, sur requête du service mentionné à l'article L. 561-23, après avis du procureur de la République de ce siège, proroger le délai prévu au deuxième alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration. Le procureur de la République peut présenter une requête ayant le même objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant toute notification à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée des opérations.

Les opérations reportées peuvent être exécutées si le service n'a pas notifié d'opposition ou si, au terme du délai ouvert par la notification de l'opposition, aucune décision du président du tribunal judiciaire de Paris n'est parvenue à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée des opérations.

Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, à la personne chargée des opérations mentionnées au premier alinéa, de porter à la connaissance de quiconque les informations provenant de l'exercice par le service mentionné à l'article L. 561-23 du droit d'opposition prévu au même alinéa.
II.- Sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, de porter à la connaissance de l'auteur des opérations ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnées au I de l'article L. 561-36, l'existence de l'opposition prévue au premier alinéa du I.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, dans les seuls cas où une action en responsabilité civile, commerciale ou pénale des personnes mentionnées au même premier alinéa est engagée, ces dernières peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que le service mentionné à l'article L. 561-23 a notifié son opposition en application du premier alinéa du I du présent article. Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent en demander la confirmation à ce service.

III.- Lorsqu'une ou plusieurs opérations ne sont pas exécutées consécutivement à l'exercice de l'opposition prévue au premier alinéa du I, la personne chargée des opérations est dégagée de toute responsabilité.

IV.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021

5 textes citent l'article

Commentaires


1Voici l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi « confortant le respect, par tous, des principes de la République » (dit « séparatisme » ou laïcité)
blog.landot-avocats.net · 7 décembre 2020

24. […] Actuellement, cette opposition prévue à l'article L. 561-24 du code monétaire et financier bloque l'opération pendant dix jours, délai mis à profit en pratique pour qu'une saisie pénale ordonnée par l'autorité judiciaire, alertée par le service, puisse être mise en œuvre. […] C'est pourquoi le projet de loi prévoit d'étendre le pouvoir d'opposition de TRACFIN à plusieurs opérations, par anticipation, en modifiant à cette fin l'article L. 561-24 du code monétaire et financier. […] Le projet de loi modifie les dispositions relatives au contrôle des établissements d'enseignement privés « hors contrat », régis notamment par les dispositions des articles L. 441-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation.

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2Bilan de l’activité de Tracfin en 2017
www.actu-juridique.fr · 3 juin 2018

Tracfin exerce alors son droit de communication prévu à l'article L. 561-26 du Code monétaire et financier auprès des professions déclarantes. […] Enfin, la cellule de blanchiment dispose d'un droit d'opposition à la réalisation d'une opération financière douteuse. […] Le service met alors en œuvre son droit d'opposition prévu par l'article L. 561-24 du Code monétaire et financier. […]

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Décisions


    1Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 6 décembre 2018, n° 18/02616
    Confirmation Cour de cassation : Cassation

    […] Elle fait valoir que ce n'est qu'a posteriori et seulement à compter du 22 mars 2018 et en vue de l'audience du Tribunal de Commerce de ROMANS, qui s'est tenue après trois procédures de référé, que la BNP PARIBAS a effectué des recherches sur le caractère prétendument douteux du virement reçu le 5 mars 2018 ,qu'elle a rejeté le 9 mars 2018, alors que l'article L561-24 du Code monétaire et financier ne prévoit que la suspension […] 6° L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L. 561-8.

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    • Banque·
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    • Client·
    • Sécurité nationale

    2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 juillet 2018, n° 18/01538
    Confirmation

    […] Par conclusions notifiées le 11 juin 2018 la SAS KNAPPE COMPOSITE demande à la cour, au visa des articles 873 du Code de procédure civile, L133-10 et suivants, L561-8 et suivants et L561-24 du Code monétaire et financier de […] Qu'ainsi, même si les dispositions des articles L 561-8 et suivants du même code commandent aussi à la banque d'exercer un contrôle sur les opérations présentant un risque au regard de la réglementation de prévention et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, c'est à juste qu'en l'espèce que le premier juge a considéré que

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    • Virement·
    • Banque·
    • Sociétés·
    • Iran·
    • Juge des référés·
    • Monétaire et financier·
    • Ordonnance·
    • Compte·
    • Pologne·
    • Trouble manifestement illicite
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    Documents parlementaires

    Sur l'article 46, renuméroté article 89
    Article 89 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
    , modifie l'article L561-24 Code monétaire et financier

    Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème …

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