Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.
[…] le délai fixé par l'article L.133-24 du Code monétaire et financier . […] Le délai de huit semaines pour les opérations autorisées contestées A. […] Tableau n°3 — Références légales utiles Référence Portée Usage contentieux Article 313-1 du Code pénal Définition de l'escroquerie Fondement pénal si manœuvres frauduleuses Articles L.133 -18 et suivants du Code monétaire et financier Remboursement des opérations non autorisées Base de la demande contre la banque Article L.133-24 du Code monétaire et financier […]
Lire la suite…Le droit aux relevés et aux justificatifs L'article 815-8 du Code civil impose à quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision de tenir un état des opérations à la disposition de tous les indivisaires. […] lorsque la responsabilité d'une banque est recherchée pour une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime spécial des articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier — à l'exclusion de toute action sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. […]
Lire la suite…[…] N° RG 24/02399 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQRZ […] Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, […] — le fait que M. [X] se soit révélé victime d'une escroquerie dont l'un des moyens serait l'usurpation de l'identité d'une société reconnue ne saurait remettre en cause son consentement aux opérations de paiement, celles-ci étant indépendantes de l'obligation sous-jacente (article L.133-3 du CMF).
[…] les époux X demandent à la cour, au visa des articles L. 133-18, 133-24, L. 133-23 et L. 133-19 du code monétaire et financier et de l'article 1382 du code civil, de : […] Il résulte ainsi des articles L. 133-16 et 133-19 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au litige, que manque, […] Il résulte des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de la consommation qu'il n'entre pas le champ de compétence du juge judiciaire d'ordonner la désinscription des époux X du Fichier des incidents de paiements relatifs aux particuliers, une telle désinscription devant être sollicitée par l'établissement bancaire auprès de la Banque de France une fois régularisé l'incident de paiement. […]
[…] Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, […] En vertu de l'article L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, […]
[…] que l'utilisateur de services de paiement doit signaler l'opération non autorisée dans le délai fixé par l'article L.133-24 du Code monétaire et financier . […] remboursement et défense) Référence Portée Usage contentieux Article 313-1 du Code pénal Définition de l'escroquerie Fondement pénal si manœuvres frauduleuses Articles L.133 -18 et suivants du Code monétaire et financier Remboursement des opérations non autorisées Base de la demande contre la banque Article L.133-24 du Code monétaire et financier […]
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