Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. – Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
III. – Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1.
IV. – Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.
L.622-7 C. com.) est d'ordre public. […] La Cour de cassation retient l'inverse. […] Elle rappelle que le remboursement SEPA n'est pas un paiement prohibé mais l'exercice d'un droit autonome, prévu par le Code monétaire et financier, permettant au payeur de demander à sa banque le remboursement d'une opération dans un délai de huit semaines (art. L.133-25 et L.133-25-1 CMF). […]
Lire la suite…L.622-7 C. com.) est d'ordre public. […] La Cour de cassation retient l'inverse. […] Elle rappelle que le remboursement SEPA n'est pas un paiement prohibé mais l'exercice d'un droit autonome, prévu par le Code monétaire et financier, permettant au payeur de demander à sa banque le remboursement d'une opération dans un délai de huit semaines (art. L.133-25 et L.133-25-1 CMF). […]
Lire la suite…[…] Débat à l'audience du : 25/10/2024 […] Qu'au visa de l'article L.133-22-1 du code monétaire et financier : « Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, […] Qu'au visa de l'article L133-8 du code monétaire et financier : « I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article. […] Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, […] en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, […]
[…] Par lettre du 25 novembre 2012, la SELARL X SANTE a sollicité de la CRCAM Alpes Provence la justification des autorisations de prélèvements opérés au profit de diverses sociétés et par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2013 l'a mis en demeure de lui rembourser les sommes prélevées sans son autorisation. […] ' à titre subsidiaire, dire et juger que la SELARL X B a donné son consentement aux prélèvements litigieux et que la demande est tardive au regard des délais prescrits par les articles L133-24 et L133-25 du code monétaire et financier, ' débouter la SELARL X B de l'ensemble de ses demandes,
[…] M. [Z] [U] est titulaire d'un compte professionnel n°376103 L ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais depuis le 2 octobre 2020 en son agence de [Localité 8]. Les 25 et 26 février 2022, […] La société Le Crédit Lyonnais rappelle que les premiers juges ont estimé à titre surabondant que la clause 3.3 des dispositions générales de la Banque prévoyant – conformément aux dispositions de l'article L.133-2 du code monétaire et financier – une dérogation à l'article L. 133-19 du code monétaire et financier s'agissant exclusivement des instruments de paiement 'dotés de données de sécurité personnalisées', […] L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.'
La réponse courte est la suivante : si le prélèvement n'a jamais été autorisé, il faut le signaler sans tarder à la banque, demander le remboursement sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, révoquer le mandat ou bloquer le créancier, conserver les preuves et déposer plainte si le prélèvement révèle une usurpation d'identité, […] mais que vous contestez le montant, la périodicité ou le maintien du débit après résiliation, le raisonnement peut relever des articles L. 133-25 et L. 133-25-1. […] Pour une opération non autorisée, la demande doit viser les articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier. […]
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