Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. – Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
III. – Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1.
IV. – Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. […] Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. […] L. 133-24 C. mon. fin.). […] Le droit au remboursement de l'article L. 133-25 du code monétaire et financier est conditionnel : il suppose que l'autorisation n'indiquait pas le montant exact et que le montant a dépassé ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre, […]
Lire la suite…L'article L. 133-2 du code monétaire et financier prévoit que, « sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26 » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037294418). […] En revanche, l'article L. 133-2 ne mentionne ni l'article L. 133-6, ni le premier alinéa de l'article L. 133-7, ni l'article L. 133-18, ni l'article L. 133-21. […]
Lire la suite…[…] Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 25 octobre 2024, date à laquelle elle a été prise en […] Attendu que la SA BNP PARIBAS invoque l'article L133-24 du code monétaire et financier et argue, […] Qu'au visa de l'article L.133-22-1 du code monétaire et financier : « Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, […] Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, […] Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, […]
[…] Par lettre du 25 novembre 2012, la SELARL X SANTE a sollicité de la CRCAM Alpes Provence la justification des autorisations de prélèvements opérés au profit de diverses sociétés et par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2013 l'a mis en demeure de lui rembourser les sommes prélevées sans son autorisation. […] ' à titre subsidiaire, dire et juger que la SELARL X B a donné son consentement aux prélèvements litigieux et que la demande est tardive au regard des délais prescrits par les articles L133-24 et L133-25 du code monétaire et financier, ' débouter la SELARL X B de l'ensemble de ses demandes,
[…] La société Le Crédit Lyonnais rappelle que les premiers juges ont estimé à titre surabondant que la clause 3.3 des dispositions générales de la Banque prévoyant – conformément aux dispositions de l'article L.133-2 du code monétaire et financier – une dérogation à l'article L. 133-19 du code monétaire et financier s'agissant exclusivement des instruments de paiement 'dotés de données de sécurité personnalisées', serait contraire aux dispositions impératives de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier. […] L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.'
Le même mécanisme est décrit, côté commerçant, dans l'article sur les arnaques à la livraison Vinted et LeBonCoin, à propos du chargeback frauduleux. […] C'est exactement ce que l'article L. 133-25 protège. Le texte : article L. 133-25 du code monétaire et financier I. […] L. 133-25, I). […] Lorsque le titulaire du compte n'est pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, la convention peut déroger à l'article L. 133-25, comme aux règles sur la preuve et la responsabilité (art. L. 133-2). […]
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