Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Ainsi la demande relève principalement des articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier relatifs aux opérations non autorisées. […] Cette remise en état implique, en principe, l'annulation des frais bancaires directement provoqués par le débit frauduleux. Ls sommes réapparaissent au crédit de la personne victime. […]
Lire la suite…L'article L. 133-18 impose un remboursement immédiat Lorsqu'une opération non autorisée est signalée dans les conditions légales, […] La négligence grave constitue une exception dont la banque doit rapporter la preuve L'article L. 133-19, IV, […] L'arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2024 constitue une avancée majeure : le spoofing peut placer la victime dans une situation de confiance incompatible avec la qualification de négligence grave. […] L'intervention d'un avocat spécialisé en fraude bancaire permet de qualifier juridiquement les opérations, de mettre en œuvre le régime des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier et, lorsque cela est nécessaire, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, […] — le fait que M. [X] se soit révélé victime d'une escroquerie dont l'un des moyens serait l'usurpation de l'identité d'une société reconnue ne saurait remettre en cause son consentement aux opérations de paiement, celles-ci étant indépendantes de l'obligation sous-jacente (article L.133-3 du CMF).
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 mars 2018, les époux X demandent à la cour, au visa des articles L. 133-18, 133-24, L. 133-23 et L. 133-19 du code monétaire et financier et de l'article 1382 du code civil, de : […] — M me A B épouse X a déposé un dossier de réclamation / sinistre carte le 18 juin 2014 au motif qu'elle n'était pas à l'origine des paiements / retraits, […] Il résulte des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de la consommation qu'il n'entre pas le champ de compétence du juge judiciaire d'ordonner la désinscription des époux X du Fichier des incidents de paiements relatifs aux particuliers, […]
[…] Vu les dispositions des articles L 133-18, L 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier, […] sans se renseigner plus avant auprès de son opérateur téléphonique ni vérifier que le prélèvement automatique mis en place n'avait pas fonctionné'; que l'obtention d'un carte Sim correspondant à son numéro de téléphone n'a pu être obtenue que grâce à des informations confidentielles, renseignées lors de la demande opérée depuis une borne interactive le 31 août 2016, ainsi qu'il ressort du courrier de l'assistance Free en date du 18 janvier 2017.
L'escroquerie est notamment définie par l'article 313-1 du Code pénal. […] L'objectif d'une procédure pénale est notamment de permettre aux autorités de disposer d'un dossier suffisamment documenté pour comprendre les manœuvres utilisées par les fraudeurs. […] Pour certaines opérations de paiement non autorisées, le Code monétaire et financier prévoit également un régime spécifique, notamment aux articles L.133-18 et suivants. […]
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