Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
I. – Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article L. 133-4 ne sont pas accessibles à d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument.
Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.
II. – Le prestataire de services de paiement met en place, à titre gratuit, les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de procéder à tout moment à l'information prévue à l'article L. 133-17.
Il fournit sur demande à l'utilisateur les moyens de prouver qu'il a effectué l'information prévue à l'article L. 133-17, dans les conditions fixées par décret.
III. – Le prestataire de services de paiement empêche toute utilisation de l'instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions de l'article L. 133-17, de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.
IV. – Le prestataire de services de paiement supporte le risque lié à l'envoi au payeur d'un instrument de paiement ou de toute donnée de sécurité personnalisée de celui-ci.
Cet arrêt rappelle les obligations respectives de la banque et de son client, et de préciser les contours de la notion de « négligence grave » au sens du Code monétaire et financier. […] Le 26 novembre 2020, elle est victime d'une fraude : un tiers parvient à ajouter un bénéficiaire frauduleux via l'espace en ligne de la société. […] En premier lieu, la Cour rappelle que les obligations des Parties à un contrat de service de fourniture de service de paiement sont prévues par le Code monétaire et financier (articles L. 133-15 et suivants) : Pèse sur le client une obligation de préserver la sécurité de ses identifiants en s'abstenant notamment de commettre tout acte de négligence grave.
Lire la suite…60 et 61 de cette directive relatifs aux responsabilités respectives du prestataire de services de paiement et du payeur en cas d'opérations de paiement non autorisées, transposés en France aux articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier, […] que cette exception a été transposée en France à l'article L. 521-3, I, […] telle que définie aux articles L. 133-15 et suivants du code monétaire et financier (article L. 133-1 I dudit code). que la société UNION TANK considère cependant qu'elle n'est pas un prestataire de services de paiement au sens du code monétaire et financier et qu'elle bénéficie […] L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble L.521-3, Ie du même code, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] même hautement sécurisé et sans défaillance technique, ne pouvait par principe permettre d'établir ou à tout le moins de présumer la négligence grave du client de la banque, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ;
[…] C'est dans ce contexte que, par acte signifié le 26 juin 2024, Mme [R] [Z] et M. [J] [C] ont assigné la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles L.133-15, L.133-17, L.133-18, L.133-19, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et financier ainsi que des dispositions des articles 1134, 1147 et 1153 anciens du code civil, […] 30, 122, 789 du code de procédure civile, des articles 1100-2 alinéa 2 et 2224 du code civil et des articles L 133-18 à L 133-20 et L 133-24 du code monétaire et financier, de : […] Aux termes de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier « L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur d'une carte bancaire dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, […] qu'elle indique avoir constaté une utilisation frauduleuse de sa carte à réception d'un de ses relevés et aussitôt alerté sa banque et les services de police ; qu'elle soutient qu'en application de l'article L. 133-15 du code monétaire et financier la banque doit la rembourser de ses pertes correspondant aux prélèvements frauduleux ; […] que ces prélèvements ayant été réalisés du 15 au 29 janvier 2011, […]
Ce signalement rapide satisfait pleinement à l'obligation posée par l'article L.133-24 du code monétaire et financier, qui impose de signaler « sans tarder » une opération non autorisée, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit. Pourquoi la banque a-t-elle refusé de rembourser ? Le 13 juin 2022, la Banque Populaire du Sud engage une demande d'annulation d'euro-virement, dite procédure de « Recall », pour les trois virements litigieux. […] La cliente l'assigne alors devant le tribunal judiciaire de Montpellier par acte du 7 juillet 2023, sur le fondement des articles L.133-4, L.133-6, L.133-15, L.133-17, L.133-19, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et financier. […]
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