Article L461-1 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Les conditions et modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant accéder à des activités professionnelles dans le champ couvert par une des conventions collectives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 314-6 qui prévoient la détention d'un diplôme de travail social créé en vertu de l'article L. 451-1 sont fixées aux articles L. 461-2 à L. 461-4.
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section prud'hom, 20 janvier 2026, n° 24/00203Infirmation partielle
[…] économique européen souhaitant accéder à des activités professionnelles dans le champ couvert par une des conventions collectives mentionnées au premier alinéa de l'article L . 314-6 qui prévoient la détention d'un diplôme de travail social créé en vertu de l'article L . 451- 1 sont fixées aux articles L. 461 -2 à L. 461 -4. Selon l'article L 461 -2 du même code, […] les candidats visés à l'article L. 461-1 […]
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