[…] Le Crédit Agricole soutient, principalement, que le juge de l'exécution a relevé d'office les dispositions de l'article L 131-1-1 du Code monétaire et financier, sans que les parties ne soient invitées au préalable à présenter leurs observations, en méconnaissance des exigences de l'article 16 du code de procédure civile. […] Qu'ainsi, et faute pour l'appelant de pouvoir se prévaloir d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la demande du Crédit Agricole tendant à ce que soit ordonnée la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 70.000 € sera rejetée ;

[…] s'agissant d'un chèque tiré sur un établissement étranger, les dispositions de l'article L162-1 du code des procédures civiles d'exécution étaient inapplicables car celles de l'article L 131-39 du code monétaire et financier disposent que les fonds ne peuvent être crédités sur le compte qu'après qu'ils aient été matériellement transférés de la banque tirée à la banque présentatrice ; qu'elle est soumise au secret bancaire et ne peut communiquer la copie du chèque aux termes des dispositions des articles L511-33 et L 571-4 du code monétaire et financier ; […] Aux termes de l'article L131-39 du code monétaire et financier, […] Aux termes de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, […]