Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-14, Art. L133-24, Art. L312-1, Art. L314-2-1, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-14, Art. L314-16, Art. L131-1-1, Art. L351-1, Art. L133-18, Art. L163-11, Art. L522-13, Art. L522-6, Art. L341-16, Art. L316-1
S'ils ne peuvent pas, ils doivent vous recréditer la somme sans avoir le droit d'exiger que vous portiez plainte (eux-mêmes récupereront la somme sur le compte qui a reçu le paiement) Article L133-18 du Code Monétaire et financier: Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 (V) En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il […] Article L133-24 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Article 85 I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles 1er à 8, les I et II de l'article 9, les articles 10 et 11, […] à l'exception du troisième alinéa du I ; 2° Les articles L. 313-42 à L. 313-49 […] II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article 31, le I de l'article 32, les articles 38 à 40, 48 et 49, le deuxième alinéa du I et le II de l'article 50, les articles 55, […]
Lire la suite…[…] elle doit en revanche, lorsqu'elle mentionne une durée, ne pas commettre d'erreur ; qu'il lui est reproché d'avoir continué à mentionner dans certains de ses courriers la durée de 45 jours prévue par l'article L. 312-1 jusqu'à ce que le F du II de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 porte cette durée à deux mois ; que de même lui est reproché le fait d'avoir parfois appliqué un délai inférieur à celui mentionné dans son courrier ; qu'enfin, faute pour le législateur de l'avoir prévu, […]
[…] elle doit en revanche, lorsqu'elle mentionne une durée, ne pas commettre d'erreur ; qu'il lui est reproché d'avoir continué à mentionner dans certains de ses courriers la durée de 45 jours prévue par l'article L. 312-1 jusqu'à ce que le F du II de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 porte cette durée à deux mois ; que de même lui est reproché le fait d'avoir parfois appliqué un délai inférieur à celui mentionné dans son courrier ; qu'enfin, faute pour le législateur de l'avoir prévu, […]
[…] Attendu cependant que ce texte a été créé par la Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 (article 17) avant d'être modifiée par la Loi n° 2010-737 du ler juillet 2010 (article 38), […]
Article L133-18 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 (V) En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. […] Article L133-24 En savoir plus sur cet article... […]
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