Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-14, Art. L133-24, Art. L312-1, Art. L314-2-1, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-14, Art. L314-16, Art. L131-1-1, Art. L351-1, Art. L133-18, Art. L163-11, Art. L522-13, Art. L522-6, Art. L341-16, Art. L316-1
Article 85 I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles 1er à 8, les I et II de l'article 9, les articles 10 et 11, […] à l'exception du troisième alinéa du I ; 2° Les articles L. 313-42 à L. 313-49 […] II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article 31, le I de l'article 32, les articles 38 à 40, 48 et 49, le deuxième alinéa du I et le II de l'article 50, les articles 55, […]
Lire la suite…[…] elle doit en revanche, lorsqu'elle mentionne une durée, ne pas commettre d'erreur ; qu'il lui est reproché d'avoir continué à mentionner dans certains de ses courriers la durée de 45 jours prévue par l'article L. 312-1 jusqu'à ce que le F du II de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 porte cette durée à deux mois ; que de même lui est reproché le fait d'avoir parfois appliqué un délai inférieur à celui mentionné dans son courrier ; qu'enfin, faute pour le législateur de l'avoir prévu, […]
[…] elle doit en revanche, lorsqu'elle mentionne une durée, ne pas commettre d'erreur ; qu'il lui est reproché d'avoir continué à mentionner dans certains de ses courriers la durée de 45 jours prévue par l'article L. 312-1 jusqu'à ce que le F du II de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 porte cette durée à deux mois ; que de même lui est reproché le fait d'avoir parfois appliqué un délai inférieur à celui mentionné dans son courrier ; qu'enfin, faute pour le législateur de l'avoir prévu, […]
[…] Attendu cependant que ce texte a été créé par la Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 (article 17) avant d'être modifiée par la Loi n° 2010-737 du ler juillet 2010 (article 38), […]
S'ils ne peuvent pas, ils doivent vous recréditer la somme sans avoir le droit d'exiger que vous portiez plainte (eux-mêmes récupereront la somme sur le compte qui a reçu le paiement) Article L133-18 du Code Monétaire et financier: Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 (V) En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il […] Article L133-24 du code monétaire et financier. […]
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