Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 185
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
Le résultat d'un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes. Le revenu net est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.
Veille à l'emploi des politiques et procédures comptables mentionnées à l'article 313-57, de manière à assurer la protection des porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ; Met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 ou L. 214-24-50 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…au I du présent article » ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-8-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce » ; b) Après la référence : « L. 214-6-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 3° A la fin du 1 du 1° de l'article L. 215-10, les mots : « à l'immatriculation prévue aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « aux formalités de déclaration […] III. - Aux articles L. 214-17-1 et L. 214-24-50 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Procédure n° 22-01 Décision n° 11 […] Le IV de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, […] des FIA mentionnés à l'article L. 214-24 dont le volume d'actifs est inférieur aux seuils fixés par décret en Conseil d'Etat doivent obtenir l'agrément mentionné au II, […] dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 du code monétaire et financier ; […] 214. […] prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : […] b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnel es définies par les règlements européens, […]
[…] Dans sa version applicable à compter du 21 décembre 2013 et non modifiée depuis, cet article prévoit que « Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, […] dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 ou L. 214-24-50 du code monétaire et financier ». […] L'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, […] dispose en son II : « La Commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L. 621-9, […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-9, L. 532-9, L. 533-10-1, L. 533-12, L. 321-1, L. 341-1, L. 341-4, L. 341-10, L. 341-17, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 621-15, […] Vu le règlement n°2014-01 de l'Autorité des normes comptables (ci-après « ANC »), notamment ses articles 121-4, 162-5 et 162-12. […] la société de gestion de portefeuil e : […] ; / 2° Met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A », dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 du code monétaire et financier ». […] 214. […]
veille à l'emploi des politiques et procédures comptables mentionnées à l'article 321-26, de manière à assurer la protection des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM ; met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif de l'OPCVM, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 du code monétaire et financier ;
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