Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret.
[…] l'effectif « sécurité sociale » devenant la référence et son application étant étendue à d'autres domaines, notamment au droit du travail (futur article L 130-1 alinéa I nouveau du Code de la Sécurité Sociale). […] Les modalités de décompte de l'effectif « sécurité sociale » sont désormais applicables aux dispositions suivantes du Code du travail : Désignation, dans les entreprises d'au moins 250 salariés, […] selon l'effectif « sécurité sociale », sous réserve des spécificités prévues aux articles L 5212-6 à L 5212-7-2 du Code du travail Octroi de l'aide unique aux employeurs d'apprentis Contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés pour la
Lire la suite…[…] La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, les mots « six mois » figurant à l'article L. 6222-7-1 du même code et le 2° de l'article L. 3162-1 du même code, qui ne sont pas non plus entachés d'incompétence négative et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. […] En vertu de l'article L. 5212-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'employer des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 du même code, dans une proportion d'au moins 6 % de l'effectif de son entreprise. […] - l'article L. 5212-7-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la même loi.