Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 121 (V)
I. – L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne mentionnée à l'article L. 543-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale. L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celle-ci dans l'intérêt d'une bonne administration.
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion de la personne contrôlée ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou en cas d'interdiction d'exercer de l'un ou de plusieurs de ses dirigeants en application du b du III de l'article L. 621-15.
La rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par l'Autorité des marchés financiers. Elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par l'administrateur provisoire, par la personne auprès de laquelle il est désigné.
II. – L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire. Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des marchés financiers peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire cette désignation. Une procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, adapter ou confirmer cette mesure commandée par l'urgence.
III. – Les décisions de l'Autorité des marchés financiers relatives à une personne contrôlée prise en application du I du présent article peuvent être communiquées à l'entreprise qui exerce sur cette personne un contrôle exclusif au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
IV. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9, L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] Le rapporteur, informé par Nestadio Capital de l'existence de mesures prises à l'encontre de cette dernière par l'AMF sur le fondement de l'article L. 621-13-1 du code monétaire et financier parallèlement à la présente procédure de sanction, a sollicité du secrétaire général de l'AMF, conformément aux dispositions de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier, que soit produit au dossier tout document relatif à ces mesures et à leurs suites. […] — 13 - […] I. Sur les moyens de procédure1. Sur la violation de la présomption d'innocence
[…] [Adresse 1] […] L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Elle précise que l'AMF peut, en application de l'article L621-13-1 du code monétaire et financier, désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale. […]
[…] Dont le siège social est situé [Adresse 1] […] Le 13 mars 2016, MM.[J] ont confié à la société VCP au travers d'une convention de gestion, la constitution et l'immatriculation de la société, […] le 21 septembre 2016, l'AMF a désigné M.[R] en qualité d'administrateur provisoire de la société Vendôme Rem en application de l'article L621-13-1 du code monétaire et financier. […] La décision de l'AMF de retirer l'agrément à la société VCP étant datée du 23 janvier 2018, la procédure de retrait devant le collège de l'[7] était manifestement déjà en cours au mois de décembre 2017, le courrier du 20 juin 2017 de l'AMF ayant exigé une mise en conformité au plus tard au mois de septembre 2017. […]