Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 121 (V)
I. – L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne mentionnée à l'article L. 543-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale. L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celle-ci dans l'intérêt d'une bonne administration.
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion de la personne contrôlée ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou en cas d'interdiction d'exercer de l'un ou de plusieurs de ses dirigeants en application du b du III de l'article L. 621-15.
La rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par l'Autorité des marchés financiers. Elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par l'administrateur provisoire, par la personne auprès de laquelle il est désigné.
II. – L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire. Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des marchés financiers peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire cette désignation. Une procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, adapter ou confirmer cette mesure commandée par l'urgence.
III. – Les décisions de l'Autorité des marchés financiers relatives à une personne contrôlée prise en application du I du présent article peuvent être communiquées à l'entreprise qui exerce sur cette personne un contrôle exclusif au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
IV. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9, L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 143-3, 313-1, 313-2, 313-3, 313-6, 313-8, 313-18, 313-21, 314-3 et 314-3-1 ; […] — un administrateur provisoire a été nommé le 28 mai 2019 auprès de Nestadio Capital, à l'initiative de l'AMF, au motif que la gestion de cette société ne pouvait plus être assurée dans des conditions normales au sens de l'article L. 621-13-1 du code monétaire et financier. Cette décision a pris effet le 3 juin 2019 et a été confirmée par le collège de l'AMF le 26 juin 2019.
[…] L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Elle précise que l'AMF peut, en application de l'article L621-13-1 du code monétaire et financier, désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale. Elle en déduit que M. [K] [R] désigné par l'AMF le 16 octobre 2021, la publication du changement de direction ayant été effectué au BODACC le 25 février 2021, avait tout pouvoir de direction et de représentation de la société Nestadio à cette date. Elle ajoute que l'appel a bien été interjeté sur les instruction de M. [K] [R] et que la mention «'agissant poursuites et diligences de son président'» constitue une simple erreur matérielle.
[…] Dont le siège social est situé [Adresse 1] […] [R] en qualité d'administrateur provisoire de la société Vendôme Rem en application de l'article L621-13-1 du code monétaire et financier. […] La décision de l'AMF de retirer l'agrément à la société VCP étant datée du 23 janvier 2018, la procédure de retrait devant le collège de l'[7] était manifestement déjà en cours au mois de décembre 2017, le courrier du 20 juin 2017 de l'AMF ayant exigé une mise en conformité au plus tard au mois de septembre 2017. […]