Article L621-13-1 du Code monétaire et financier
Article L621-13Article L621-13-2
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 121 (V)

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1. AMF, 24 septembre 2020, n° SAN-2020-09Accès limité
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Décisions • 4

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9, L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 143-3, 313-1, 313-2, 313-3, 313-6, 313-8, 313-18, 313-21, 314-3 et 314-3-1 ; […] — un administrateur provisoire a été nommé le 28 mai 2019 auprès de Nestadio Capital, à l'initiative de l'AMF, au motif que la gestion de cette société ne pouvait plus être assurée dans des conditions normales au sens de l'article L. 621-13-1 du code monétaire et financier. Cette décision a pris effet le 3 juin 2019 et a été confirmée par le collège de l'AMF le 26 juin 2019.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 8 septembre 2022, n° 21/16967Confirmation

[…] L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Elle précise que l'AMF peut, en application de l'article L621-13-1 du code monétaire et financier, désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale. Elle en déduit que M. [K] [R] désigné par l'AMF le 16 octobre 2021, la publication du changement de direction ayant été effectué au BODACC le 25 février 2021, avait tout pouvoir de direction et de représentation de la société Nestadio à cette date. Elle ajoute que l'appel a bien été interjeté sur les instruction de M. [K] [R] et que la mention «'agissant poursuites et diligences de son président'» constitue une simple erreur matérielle.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 9 septembre 2025, n° 22/13706Infirmation partielle

[…] Dont le siège social est situé [Adresse 1] […] [R] en qualité d'administrateur provisoire de la société Vendôme Rem en application de l'article L621-13-1 du code monétaire et financier. […] La décision de l'AMF de retirer l'agrément à la société VCP étant datée du 23 janvier 2018, la procédure de retrait devant le collège de l'[7] était manifestement déjà en cours au mois de décembre 2017, le courrier du 20 juin 2017 de l'AMF ayant exigé une mise en conformité au plus tard au mois de septembre 2017. […]

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