Article L519-4 du Code monétaire et financier
Article L519-3-4Article L519-4-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Commentaires • 2

1. Crédit auto : Le dispositif d'assurance RC des intermédiaires financiers complétéAccès limité
www.argusdelassurance.com · 1 juillet 2012

2. Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesAccès limité
Le Moniteur · 5 mars 2004
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Décisions • 15

1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 22 janvier 2014, n° 2014R00039

[…] Vu les articles 872 et 873 alinéa 1 du Code de procédure civile Vu l'article L 519-4 du code monétaire […] Vu les dispositions des articles 1134 alinéa 3, 1135, 1244-1 du Code civil, L.442-6-1-5° du Code de commerce et L.131-1 et 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;

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[…] Dans le dernier état de leurs conclusions sur incident transmises par voie électronique le 11 mai 2026, ils demandent, au visa des articles 1103, 1171, 1190 et suivants du code civil, 31, 32 ainsi que 122 du code de procédure civile, L 210-6 du code de commerce ainsi que L519-4 et suivants du code monétaire et financier, de : […] — Conclusions de Maître [Localité 3] [Localité 4] avant le 10 décembre 2026;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 7 janvier 2014, n° 2014000568

[…] C' \ – eY – vende . out – Ba – - – dr -.- .. (Lm£… ä'gj C :în' \iwl- ve , . / ««ch-°Mz,/ Hour! comme urne d' en ossi ie e l rd RL-'VL WŸ'IOŒÂhW-æîütj €oŒ€- 7 ' ÆL\«L… UŒŒ£) […],au […] . |. 2 Àf«M-Mfi' (.g-4 %.… tbm-c îH d . st 3 + 2 DT . 2. . AL … Pride, da . 19…}_,\ m) > . i ect c dec / 1 (L5 Tmmeble 2 o) c – an 3 t 4 '3'«\' deb – ) 22 o K «;»: T4 – n à (. arcle -. … . .. […] Le mandataire déclare qu'il a souscrit une garantie financière spécifique garantissant les activités d'intermédiaire en activité de banque (article L.519-4 du code monétaire et financier) et qu'il est lié par un mandat spécifique délivré par un établissement de crédit (article L.519-2 cmf).

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Document parlementaire • 0

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