Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit ou une société de financement habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.
[…] Vu les articles 872 et 873 alinéa 1 du Code de procédure civile Vu l'article L 519-4 du code monétaire […] Vu les dispositions des articles 1134 alinéa 3, 1135, 1244-1 du Code civil, L.442-6-1-5° du Code de commerce et L.131-1 et 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Dans le dernier état de leurs conclusions sur incident transmises par voie électronique le 11 mai 2026, ils demandent, au visa des articles 1103, 1171, 1190 et suivants du code civil, 31, 32 ainsi que 122 du code de procédure civile, L 210-6 du code de commerce ainsi que L519-4 et suivants du code monétaire et financier, de : […] — Conclusions de Maître [Localité 3] [Localité 4] avant le 10 décembre 2026;
[…] C' \ – eY – vende . out – Ba – - – dr -.- .. (Lm£… ä'gj C :în' \iwl- ve , . / ««ch-°Mz,/ Hour! comme urne d' en ossi ie e l rd RL-'VL WŸ'IOŒÂhW-æîütj €oŒ€- 7 ' ÆL\«L… UŒŒ£) […],au […] . |. 2 Àf«M-Mfi' (.g-4 %.… tbm-c îH d . st 3 + 2 DT . 2. . AL … Pride, da . 19…}_,\ m) > . i ect c dec / 1 (L5 Tmmeble 2 o) c – an 3 t 4 '3'«\' deb – ) 22 o K «;»: T4 – n à (. arcle -. … . .. […] Le mandataire déclare qu'il a souscrit une garantie financière spécifique garantissant les activités d'intermédiaire en activité de banque (article L.519-4 du code monétaire et financier) et qu'il est lié par un mandat spécifique délivré par un établissement de crédit (article L.519-2 cmf).