Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2024 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1, L. 6227-11 et L. 6325-5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 juin 2024,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 2 avril 2025, n° 23/01282
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 novembre 2023, n° 22/01058
- DUVAL PHILIPPE
- RACHID AUTODIAG (LE THILLAY, 878436468)
- Article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 12 juin 2023, n° 2104449
- Article R123-5 du Code de commerce
- Article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 24 septembre 2024, n° 21/09579
- Article R343-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 16 septembre 2024, n° 24/00648
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 11 janvier 2024, n° 23/00525
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'expropriation, 20 décembre 2024, n° 23/00019
- TANA PRODUCTIONS (PARIS 2, 797732310)
- SUPPER (PARIS 9, 819559519)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 7 octobre 2024, n° 24/02060
- EFFOR ATLANTIQUE (REZE, 390194033)