COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 20J

2^e chambre 2^e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 JANVIER 2014

R.G. N° 13/08942

AFFAIRE :

Y X

C/

C A B épouse X

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 17 Janvier 2013 par la Cour d’Appel de VERSAILLES (2^e Chambre – 2^e Section)

N° RG : 11/3859

sur l’appel d’un jugement rendu le 26 Avril 2011 du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre : 1 JAF

N° Cabinet : 4

N°RG : 09/09492

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le :

à :

M^e Emmanuel JULLIEN

M^e Patricia MINAULT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur Y X

né le XXX à XXX

XXX

XXX

Représentant : M^e Patricia MINAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 00039812

Représentant : M^e Sandrine BOUTAREL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1105

APPELANT

XXX

****************

Madame C A B épouse X

née le XXX à XXX

XXX

XXX

Représentant : M^e Emmanuel JULLIEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20120441

Représentant : M^e Aurélie MOUTIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2097

INTIMEE

XXX

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1^er octobre 2010

La cour, composée de :

Madame Dominique SERAN, Président,

Madame Agnès TAPIN, Conseiller

Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller

statuant sans audience, après en avoir délibéré, a rendu ce jour l’arrêt suivant:

assisté de Madame Claudette DAULTIER, Greffier.

FAITS ET PROCEDURE,

Par courrier du 4 septembre 2013, M^me C A B a sollicité la rectification d’une erreur matérielle qui affecte l’arrêt rendu le 17 janvier 2013 par la cour d’appel de Versailles.

Compte-tenu de la nature de la rectification, la Cour s’est saisie d’office ;

SUR CE LA COUR

Considérant que l’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande;

Considérant que M^me A B est née à XXX et non à COURBEVOIE comme mentionné dans l’arrêt ;

Considérant qu’il s’agit d’une erreur matérielle manifeste ;

Considérant qu’il convient de rectifier la décision du 17 janvier 2013 en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

ORDONNE la rectification de l’arrêt du 17 janvier 2013 ;

DIT qu’en page 1 de l’arrêt, il sera indiqué que l’intimée est née à XXX, et non à COURBEVOIE ;

DIT que cette décision sera mentionnée en marge de la minute du 17 janvier 2013, et qu’aucune expédition ne pourra être délivrée sans que cette mention y soit portée ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Dominique SERAN, Présidente et par Madame Claudette DAULTIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,