Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.
Les modalités de remboursement des unités de monnaie électronique sont fixées par les articles L. 133-29 et suivants du Code monétaire et financier (frais et valeur nominale), ainsi que les délais applicables à ces remboursements [7]. Les paiements par monnaie électronique sont plafonnés au seuil de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier (soit 3.000 euros, principalement, article D. 112-3 du même Code). […]
Lire la suite…[…] La SCI SMR fait valoir, au visa des articles L. 133-3, L. 133-21, L. 132-22, L.133-29, L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier et 1162, 1937, 1217 et 1231-1 du code civil, que LCL a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, en qualité de prestataire de services de paiement. Elle soutient en premier lieu que le virement litigieux est une opération non autorisée, dans la mesure où l'IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l'insu du donneur d'ordre, postérieurement à son envoi. Elle ajoute qu'elle n'a commis aucune négligence grave.
[…] S'agissant de la question préjudicielle dont l'association UFC demande à la cour de saisir la CJUE, celle-ci concerne l'interprétation de l'article 4 de la directive 2001/29/CE (directive société de l'information) et de l'article 4-2 de la directive 2009/24 (directive logiciel). […] Les premiers juges ont considéré cette section 3.C illicite au regard des articles L. 133-3, L. 315-1 L. 315-2, L. 315-3 L. 521-3, L. 525-5 et L. 525-6 du code monétaire et financier concernant la réglementation de la monnaie électronique, et de l'article R. 212-1 3° du code de la consommation relatif aux modifications unilatérales des contrats de consommation. […] L'article L. 133-29 de ce code prévoit un principe de 'remboursabilité' des unités de monnaie électronique quelqu'en soit le montant.
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-ico-des-dispositions-innovantes-dans-la-loi-pacte-pour-developper-la-confiance La France vient de transposer la Directive européenne du 16 septembre 2009 relative au statut des établissements de monnaie électronique (dite "DME2") avec la loi du 28 janvier 2013. […] codifiées en partie dans le Code monétaire et financier, […] Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. (2) La loi du 28 janvier 2013 est codifiée au Code monétaire et financier […] Voir notamment les articles L.133-29, L.315-1 et s., […]
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