Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1
I. – La présente section ne s'applique pas aux organismes de titrisation, à l'exception de la présente sous-section et des I et II de l'article L. 214-24.
II. – Par dérogation au I, les organismes de titrisation qui répondent à des caractéristiques définies par décret sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à 4.
III. – Les organismes de financement spécialisé mentionnés à l'article L. 214-166-1 sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à 4.
par dérogation à l'article 321-10, la société de gestion de portefeuille qui gère au moins un ou plusieurs organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux a et b ci-après : a) 125 000 euros complétés de la somme de : i) 0,02 % du montant de l'actif géré par la société de gestion de portefeuille excédant 250 millions d'euros en dehors des organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et […] financier ; et de ii) 0, […]
Lire la suite…Le présent chapitre s'applique aux organismes de titrisation relevant du I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, et dans les conditions du III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, tout organisme de titrisation constitué avant le 1er janvier 2020 demeure soumis aux dispositions du présent chapitre dans leur rédaction applicable avant la date de publication de l'arrêté du 29 mars 2021.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 214-167 et suivants du code monétaire et financier, […] Vu l'article L. 162-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] En outre, l'article L. 214-169, IV du code monétaire et financier permet au FONDS COMMUN DE TITRISATION de bénéficier de plein droit de l'engagement de caution.
[…] [K] [L] [M] […] Venant aux droits de la Société en commandite par actions GE MONEY BANK anciennement dénommée GE CAPITAL BANK (elle-même venant aux droits de la société BANQUE SOVAC IMMOBILIER suite à fusion-absorption approuvée par assemblées générales extraordinaires des associés en date du 2 mai 2001), suite à acte de cession de créances en date du 14 décembre 2016 soumis aux dispositions des articles L214-167 et suivants du Code monétaire et financier, […] Agissant en sa qualité de cédant et d'entité chargée du recouvrement des créances cédées au sens de l'article L.214-172 du Code Monétaire et Financier suivant mandat en date des 19 et 23 décembre 2016
[…] Vu les dispositions des articles L. 214-167 et suivants du code monétaire et financier […] La signification de la cession de créance prévue par l' article 1690 du code civil peut être faite dans l'assignation en paiement ou même en cours d'instance par voie de conclusions, pourvu qu'elles contiennent les informations nécessaires à l'information du débiteur. […] Les intimées produisent un acte intitulé :'acte de cession de créances, soumis aux dispositions des articles L. 214-43 et 214-48 du code monétaire et financier' en date du 28 décembre 2012, selon lequel la société Eos Crédirec céde au Compartiment Credinvest 2 du fonds de titrisation Credinvest, […]
L'arrêté du 28 octobre 2014, publié au journal officiel du 6 novembre 2014, modifie plusieurs articles du livre IV du règlement général de l'AMF et concerne les modalités d'admission aux négociations des parts ou actions d'OPCVM sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, mais aussi des parts ou actions de certains FIA. Il précise également, à l'article 323-1-A (livre III), le régime du dépositaire applicable aux organismes de titrisation relevant de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier. Source : JORF
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