Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1
I. – La présente section ne s'applique pas aux organismes de titrisation, à l'exception de la présente sous-section et des I et II de l'article L. 214-24.
II. – Par dérogation au I, les organismes de titrisation qui répondent à des caractéristiques définies par décret sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à 4.
III. – Les organismes de financement spécialisé mentionnés à l'article L. 214-166-1 sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à 4.
En outre, ces personnes morales adressent à l'AMF les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 214-24-20 du code monétaire et financier et aux dispositions pertinentes du livre IV du présent règlement dans les conditions fixées par l'article 110 et les pages 71 à 77 de l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012. Elles se conforment aux articles 2 à 5 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité. […] VI. - Aux sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier. 1° Par dérogation à l'article 317-2, […]
Lire la suite…[…] le Titre Ier ter et les articles 321-155 à 321-166 sont applicables pour la gestion de leurs placements collectifs : I. - Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au IV de l'article L . 532-9 du code monétaire et financier . […] ces personnes morales adressent à l'AMF les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 214 -24-20 du code monétaire et financier et à l'article 421-36 dans les conditions fixées par l'article 110 […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 214-167 et suivants du code monétaire et financier, […] Vu l'article L. 162-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] En outre, l'article L. 214-169, IV du code monétaire et financier permet au FONDS COMMUN DE TITRISATION de bénéficier de plein droit de l'engagement de caution.
[…] [K] [L] [M] […] Venant aux droits de la Société en commandite par actions GE MONEY BANK anciennement dénommée GE CAPITAL BANK (elle-même venant aux droits de la société BANQUE SOVAC IMMOBILIER suite à fusion-absorption approuvée par assemblées générales extraordinaires des associés en date du 2 mai 2001), suite à acte de cession de créances en date du 14 décembre 2016 soumis aux dispositions des articles L214-167 et suivants du Code monétaire et financier, […] Agissant en sa qualité de cédant et d'entité chargée du recouvrement des créances cédées au sens de l'article L.214-172 du Code Monétaire et Financier suivant mandat en date des 19 et 23 décembre 2016
[…] Vu les dispositions des articles L. 214-167 et suivants du code monétaire et financier […] La signification de la cession de créance prévue par l' article 1690 du code civil peut être faite dans l'assignation en paiement ou même en cours d'instance par voie de conclusions, pourvu qu'elles contiennent les informations nécessaires à l'information du débiteur. […] Les intimées produisent un acte intitulé :'acte de cession de créances, soumis aux dispositions des articles L. 214-43 et 214-48 du code monétaire et financier' en date du 28 décembre 2012, selon lequel la société Eos Crédirec céde au Compartiment Credinvest 2 du fonds de titrisation Credinvest, […]
L'arrêté du 28 octobre 2014, publié au journal officiel du 6 novembre 2014, modifie plusieurs articles du livre IV du règlement général de l'AMF et concerne les modalités d'admission aux négociations des parts ou actions d'OPCVM sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, mais aussi des parts ou actions de certains FIA. Il précise également, à l'article 323-1-A (livre III), le régime du dépositaire applicable aux organismes de titrisation relevant de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier. Source : JORF
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