Cour d'appel de Montpellier, 4 mars 2015, n° 13/00001

TDPM Hérault 13 novembre 2012

CA Montpellier
Infirmation 4 mars 2015

Arguments

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Rejeté
Inexistence de scission des infirmités
La cour a estimé que les infirmités étaient distinctes et ne pouvaient pas être regroupées pour le calcul du taux d'invalidité.
Rejeté
Imputabilité au service
La cour a jugé que la présomption d'imputabilité ne s'appliquait pas dans ce cas, les infirmités étant considérées comme distinctes.
Rejeté
Évaluation du taux d'invalidité
La cour a reconnu que les troubles justifiaient un taux d'invalidité, mais a fixé celui-ci à 25 % selon le barème applicable.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4 mars 2015, n° 13/00001
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	13/00001
Décision précédente :	Tribunal départemental des pensions militaires de Hérault, 13 novembre 2012

Sur les parties

Avocat(s) :	Mandine CORTEY LOTZ

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

COUR REGIONALE DES PENSIONS

ARRET DU 04 Mars 2015

R.G. : 13/00001

XXX

A l’audience publique de la Cour régionale des Pensions, tenue au Palais de Justice de MONTPELLIER, Monsieur MAURI, assisté de M^me RANC, Greffier, a prononcé l’arrêt suivant dans l’instance opposant :

APPELANT :

Monsieur I J

XXX

Représentant : M^e Mandine CORTEY LOTZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par M^e Nathalie SILLERES, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/002486 du 27/03/2013 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIME :

MINISTERE DE LA DEFENSE SOUS DIRECTION DES PENSIONS

XXX

A l’audience publique, statuant sur l’appel interjeté le d’un jugement rendu le 13 NOVEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES DE HERAULT

L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 04 FEVRIER 2015, pour laquelle l’intimé a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception

XXX

Monsieur MAURI, Président

M^me A, Conseillère

Madame GONZALEZ, Conseiller

En présence de Monsieur Y, Commissaire du Gouvernement,

Assistés de M^me RANC, Greffier

M^e Nathalie SILLERES, avocat de l’appelant et Monsieur le Commissaire du Gouvernement, ont été entendus en leurs conclusions et observations.

SUR QUOI, les débats clos, la Cour a mis l’affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de l’arrêt à la date du 04 Mars 2015

* *

I J né le XXX a servi sous les drapeaux du 3 mars 1960 au 17 mars 1962.

En mai 1960 il était opéré d’un abcès rétro anal à l’hôpital Maillot.

En juin 1961 il a de nouveau été opéré pour reprise de fistule anale.

Souffrant depuis cette date d’incontinence il a par requête du 18 août 2008 sollicité le versement d’une pension militaire d’invalidité pour les infirmités suivantes :

' incontinence fécale

' séquelles de mise à plat d’abcès péri anal droit

Il a fait valoir que le Docteur Z quI l’a examiné le 28 mars 2010 à la demande du ministère de la défense a conclu à un taux d’invalidité de 70 % en rattachant clairement l’abcès incisé et les troubles d’incontinence fécale au service.

Le Docteur E F médecin chef du centre de réforme a proposé un taux d’invalidité de 30 % en considérant que l’incontinence fécale et les séquelles dont souffre I J ne forment qu’une seule et même infirmité.

Ce point de vue a été confirmé par le Docteur G H médecin chef du service.

Le Docteur C D médecin chef du centre de réforme a pour sa part conclu au rejet de la demande en mentionnant qu’ il s’agissait de 2 infirmités distinctes.

Par décision du 1^er juin 2011 le ministère de la défense a rejeté la demande au motif que la première infirmité (incontinence fécale) entraînait une gêne fonctionnelle inférieure au taux de 30 % et que s’agissant de la deuxième infirmité (séquelles de mise à plat de l’abcès) le taux d’invalidité était inférieur au minimum indemnisable de 10 %.

I J a contesté cette décision de rejet en se référant au taux de 70 % retenu par le Docteur B .

Subsidiairement il a fait valoir que la qualité d’ancien combattant lui a été reconnue par décision du 2 mai 2008 et que par suite il doit bénéficier de la présomption d’imputabilité au service conformément aux dispositions de l’article 3 du code des pensions militaires.

Le ministère de la défense a conclu au débouté en faisant valoir que les deux infirmités constituaient des affections distincts ; que la première résultait d’une maladie entraînant une gêne inférieure au minimum indemnisable de 30 % lorsqu’il s’agit d’un service accompli en temps de paix et que la seconde résultait de blessure entraînant une invalidité inférieure au minimum indemnisable de 10 %.

Il a en outre fait valoir :

' que le taux de 70 % fixés par le Docteur B ne peut être retenu

' que l’incontinence fécale n’est ni argumentée ni démontrée cliniquement et para-cliniquement

' que l’expertise ne permet pas de rattacher l’abcès incisé et l’incontinence fécale au service

' que la première infirmité étant une maladie survenue hors guerre son taux doit être évalué à 25 %.

Par jugement du 13 novembre 2012 le tribunal a débouté I J de ses demandes en retenant le taux d’invalidité inférieur à 30 %.

APPEL

Appelant de ce jugement I J conclut avec sa réformation :

' à titre principal à la fixation du taux d’invalidité à 70 %

' a titre subsidiaire à la fixation du taux d’invalidité à 30 %.

Il fait valoir :

qu’il n’y a pas lieu de scinder les infirmités en 2 infirmités distinctes

qu’il s’agit d’une seule et unique infirmité ainsi que l’a retenu le Docteur B expert accrédité par le ministère de la défense

que contrairement à ce que soutient le ministère de la défense l’incontinence fécale a été constatée est démontrée cliniquement

que le Docteur B a rappelé que le sphincter anal avait été incisé lors de la reprise, ce qui a désorganisé l’anatomie et la physiologie de l’anus

que l’incontinence fécale est imputable à l’intervention chirurgicale qu’il a subie pendant son service

' qu’il doit sur le fondement de l’article 3 du code des pensions militaires bénéficier de la présomption d’imputabilité au service compte tenu de sa qualité d’ancien combattant reconnu par décision du 2 mai 2008

qu’il résulte du certificat médical établi par le Docteur X le 17 décembre 2012 qu’il doit porter des garnitures en permanence

que la manométrie ano-rectale pratiquée le 10 décembre 2012 mentionne un sphincter anal pratiquement atone.

Le ministère de la défense conclut à une indemnisation au taux de 25 % conformément aux indications du guide barème applicable au titre du code des pensions militaires à compter du 18 août 2008 .

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment des différents rapports d’expertise que les troubles ano- rectaux que subit le requérant suite aux différentes interventions chirurgicales dont il était l’objet en 1960 et 1961 justifient l’octroi d’une pension d’invalidité au taux de 25 % selon le barème applicable au titre des pensions militaires et ceux à compter du 18 août 2008 date de la demande.

PAR CES MOTIFS

la cour

réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau dit que I J a droit à une pension militaire d’invalidité au taux de 25 % à compter du 18 août 2008.

Le Greffier, Le Président,