Article L214-191 du Code monétaire et financier
Article L214-190-3-1Article L221-1
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Commentaires • 6

1. Conclusions s/ CE, 31 mai 2024, n° 476479
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 20 septembre 2024

N° 476479 SAS Les Vignobles Réunis Roullet 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 22 mai 2024 Lecture du 31 mai 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire soulève une question d'interprétation des dispositions relatives à l'ancien dispositif dit « anti-hybride », qui encadrait les conditions dans lesquelles une entreprise emprunteuse pouvait déduire de son résultat passible de l'impôt sur les sociétés (« IS ») les intérêts versés au titre d'un prêt lui ayant été consenti par une entreprise liée. Pour mémoire, la notion d'instrument hybride, issue des travaux …

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2. L'imposition minimale s'applique au niveau des associés.
analyse-experts.fr · 11 juin 2024

Il se substitue au plafonnement général des charges financières prévu à l'article 212 bis du CGI et à l'article 223 B bis du CGI. […] l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus si elle y avait été domiciliée ou établie. / Lorsque l'entreprise prêteuse est une société ou un groupement soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 du présent code ou un organisme de placement collectif relevant des articles L. 214-1 à L. 214-191 du code monétaire et financier ou un organisme de même nature constitué sur le fondement d'un droit étranger et situé dans

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3. Article 323-1-A - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Le présent chapitre s'applique également « aux organismes de titrisation relevant du I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier et » aux "autres placements collectifs" mentionnés au I de l'article L. 214-191 du code monétaire et financier.

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Décisions • 35

1. Décision n° 701 du 16 mars 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] , notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, L. 214-24-40, L. 214-24-48, L. 214-27, L. 214-35, L. 214-85, L. 214-133, L. 214-139, L. 214-143, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-162-5, L. 214-163 et L. 214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 34-1 ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, L. 214-24-40, L. 214-24-48, L. 214-27, L. 214-35, L. 214-85, L. 214-133, L. 214-139, L. 214-143, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-162-5, L. 214-163 et L. 214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 mai 2023, n° 21BX00384Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] organisme de placement collectif relevant des articles L. 214-1 à L. 214-191 du code monétaire et financier ou un organisme de même nature constitué sur le fondement d'un droit étranger et situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui n'est pas un Etat non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code, […]

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Document parlementaire • 0

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