Demande de capitalisation des intérêts
Décisions
[…] alors, que, d'autre part, les demandes nouvelles sont celles qui ne tendent pas aux mêmes fins que les demandes précédentes, que des conclusions explicitant les conclusions précédentes et ne présentant des différences que dans la demande de capitalisation des intérêts ne peuvent être considérées comme nouvelles et que la cour d'appel n'a pu décider qu'étaient nouvelles les demandes contenues dans les conclusions signifiées et déposées le 27 janvier 1995, qui ne tendaient qu'à la capitalisation des intérêts demandés et, pour ce motif déclarer les conclusions de M me X… du 27 janvier 1995 irrecevables par application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, qu'en violation des articles 4, 564 et 565 du même Code ;
Pour indemniser le préjudice résultant de l'omission, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de demander la capitalisation des intérêts dans un mémoire produit le 7 octobre 1996, le principe de capitalisation annuelle automatique n'est pas applicable.
Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière, sans qu'il soit toutefois besoin d'une nouvelle demande à l'expiration de ce délai. De même, la capitalisation s'accomplit à nouveau, le cas échéant, à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.
Une demande de capitalisation des intérêts doit être regardée comme comportant nécessairement demande des intérêts de droit. Une demande de capitalisation des intérêts présentée en appel pour la première fois est recevable, même si les intérêts n'avaient pas été réclamés en première instance. […] Article 3 : Les intérêts de la somme due à M. X… seront capitalisés au 3 novembre 1988.
La capitalisation des intérêts peut être demandée devant le juge de cassation lorsque celui-ci règle l'affaire au fond après l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort. […] Article 3 : L'article 1 er dudit jugement du 30 janvier 1987 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts présentée les 18 octobre 1985 et 24 décembre 1986 par l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS.
[…] Attendu que le désistement de l'appel doit être accepté dès lors que la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande « incidente » ; que si une demande de condamnation au titre de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile ne constitue pas une demande « incidente », celle de capitalisation des intérêts en constitue une ; qu'il convient de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts et d'y faire droit dès lors que les conditions légales pour ordonner la capitalisation des intérêts sont remplies à savoir qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ; […]
Doit etre casse l'arret qui, condamnant un acheteur au payement du solde du prix avec interets de droit, rejette la demande de capitalisation des interets formee par le vendeur dans ses conclusions, en declarant "les parties mal fondees a plus ou autrement pretendre", sans donner aucun motif a l'appui de cette decision. […] Attendu que par conclusions du 7 novembre 1955, x… avait demande a la cour d'appel la capitalisation des interets des sommes et la condamnation de la societe barbier a 100. 000 anciens francs de dommages-interets ;
Les dispositions de l'article 18 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel ne font pas obstacle à ce qu'une demande de capitalisation des intérêts échus, présentée sur le fondement de l'article 1154 du code civil, […] 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions, contre le jugement du 27 novembre 1986 du tribunal administratif de Paris les condamnant solidairement avec l'entreprise Socoren, à payer au syndicat intercommunal du cimetière de Joncherolles la somme de 1 084 482 F avec intérêts ;
Viole l'article 1154 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts dus sur des sommes dont le bailleur était redevable à l'égard de son locataire, retient qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une telle mesure, alors que les seules conditions posées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z…, locataire d'un appartement, s'étant plaint de son inhabitabilité, a sollicité la condamnation de M. X…, son bailleur, au paiement de diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ces derniers ;
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, […] à compter du jour de cette saisine. a) Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. b) Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. c) Le cas échéant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] […] sur deux points : l'omission de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts et le rejet des conclusions tendant au remboursement des redevances versées par la société. * * * La commune a présenté un pourvoi incident, […] De quoi s'agissait-il ? L'article 31 du contrat de concession des parcs de stationnement prévoyait le versement par le délégataire d'une « redevance fixe capitalisée », […] dont le versement devait être échelonné entre 1993 et 2005. […] PCMNC : - à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société relatives au remboursement des redevances versées à la commune et à la capitalisation des intérêts […]
Lire la suite…Dans cette affaire, l'assureur du véhicule impliqué n'avait pas entendu formuler d'offre d'indemnisation dans les délais prévus par la loi ; Les juges du fond avaient rejeté la demande de capitalisation des intérêts dans la mesure où la cour d'appel considérait que la pénalité sanctionnant l'absence d'offre d'indemnisation était de nature indemnitaire et ne constitue pas des intérêts moratoires susceptibles de capitalisation annuelle. […] L'arrêt de la cour d'appel est cassé par la haute juridiction qui considère que la capitalisation des intérêts est applicable à cette somme, ce qui constitue une excellente nouvelle pour les victimes. […]
Lire la suite…C… a alors demandé au CH de Rethel de lui verser une indemnité de licenciement. […] Seconde hypothèse : le praticien demande à être réintégré avant l'expiration de sa période de détachement. […] Les intérêts lui sont dus sur cette somme à compter de la date de réception de sa demande préalable à l'administration, adressée le 3 avril 2001. Il a demandé la capitalisation des intérêts à compter du 14 février 2006, et il sera fait droit à cette demande puisqu'il était dû à cette date au moins une année d'intérêts ; cette capitalisation sera renouvelée pour chaque période annuelle depuis le 14 février 2006. […] C… la somme de 30 288, […]
Lire la suite…Offre tardived'indemnisation par l'assureur : doublement des intérêts avec anatocisme Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 22 mai 2014 N° de pourvoi: 13-14.698 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), […] Attendu que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil qui s'appliquent de manière générale aux intérêts […] moratoires ; Attendu que pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, […] ne peuvent donner lieu à capitalisation en vertu de l'article 1154 du code civil ; […] rejette la demande de la société Allianz IARD et la condamne à payer à M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article D621-29-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
[…] Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120
Article R313-26 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
Article 3 du Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990 relatif à l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990
- Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990
[…] sur présentation, entre le 1er et le 24 décembre 2019, de cette obligation et d'un tel bon de prorogation, en demander la prorogation dans les conditions définies à l'article 4 ci-après. Les titres ainsi prorogés continueront à porter intérêt au taux fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. […]
Article L208 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L. 208, courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article L324-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
[…] La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au
Article L311-29 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 8 : Crédit gratuit
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 311-11 à L. 311-19.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article 352 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
[…] Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 182.
- Demande d'ordonner la capitalisation des intérêts
- Droit à la capitalisation des intérêts
- Application de la capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts échus
- Demande de capitalisation annuelle des intérêts
- Capitalisation des intérêts
- Prohibition de la capitalisation des intérêts
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Droit au paiement des intérêts
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts légaux
- Demande d'intérêts moratoires
- Calcul des intérêts
- Intérêts sur les sommes dues
- Intérêts au taux légal
Les juges du fond ont violé les dispositions du code civil et du code des assurances en énonçant, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne peuvent donner lieu à capitalisation. […]
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