Les articles L. 214-24 et suivants du Code monétaire et financier imposent une autorisation préalable de l'Autorité des Marchés Finanfiers (AMF) pour toute commercialisation de FIA auprès d'investisseurs non professionnels sur le territoire national. […] C'est ce maillon de la chaîne que le contentieux civil cible aujourd'hui avec précision. […] Certains n'étaient pas immatriculés à l'ORIAS — le registre obligatoire des intermédiaires financiers — en violation de l'article L. 541-4-1 du Code monétaire et financier, s'affranchissant ainsi des conditions de compétence et d'honorabilité que cette immatriculation garantit. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Dans ses conclusions notifiées électroniquement le 29 mai 2024, la SA AIG Europe demande au tribunal, au visa des articles L. 541-1 et L. 541-4-1 du code monétaire et financier, L. 113-5 et L. 124-5 du code des assurances et de l'article 6 du code civil de :
[…] en leur qualité de conseillers en gestion de patrimoine et en outre pour AR FINANCE de conseiller en investissements financiers (CIF) (pour cette dernière sont mobilisés les I et II de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, […] L. 1353 et 1359 du code civil au visa des articles L. 541-4-1 et L 546-1 du code monétaire et financier, […] Consécutivement M. [O] a souscrit le 04 mai 2011 avec la société ARISTOPHIL un contrat de vente de parts d'indivision « De la section d'or à l'Abstraction lyrique » « Littérature ! Du Réalisme au Naturalisme » dont la valeur du bien indivis est de 16 500 00 € divisée en 11 000 parts de 1500 €. […] 4°) SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE
[…] Aux termes de l'article L. 541-4-1 du code monétaire et financier : « Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1. ». […] A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3 à L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, aux articles L. 541-2, L. 541-3 et au I de l'article L. 541-4 pour les conseillers en investissements financiers, à l'article L. 545-2 pour les agents liés et aux articles L. 548-2 et L. 548-4 pour les intermédiaires en financement participatif. ».
Ce schéma correspond précisément à la définition légale de l'intermédiaire en biens divers, au sens de l'article L. 551-1 du Code monétaire et financier : il s'agit de l'acquisition de droits sur des biens mobiliers dont les acquéreurs n'assurent pas eux-mêmes la gestion. […] Cette obligation n'a jamais été respectée. […] Certains d'entre eux n'étaient pas immatriculés à l'ORIAS en qualité de conseiller en investissement financier (CIF), pourtant exigée par l'article L. 541-4-1 du Code monétaire et financier pour exercer cette activité. […]
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