Les articles L. 214-24 et suivants du Code monétaire et financier imposent une autorisation préalable de l'Autorité des Marchés Finanfiers (AMF) pour toute commercialisation de FIA auprès d'investisseurs non professionnels sur le territoire national. […] C'est ce maillon de la chaîne que le contentieux civil cible aujourd'hui avec précision. […] Certains n'étaient pas immatriculés à l'ORIAS — le registre obligatoire des intermédiaires financiers — en violation de l'article L. 541-4-1 du Code monétaire et financier, s'affranchissant ainsi des conditions de compétence et d'honorabilité que cette immatriculation garantit. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Dans ses conclusions notifiées électroniquement le 29 mai 2024, la SA AIG Europe demande au tribunal, au visa des articles L. 541-1 et L. 541-4-1 du code monétaire et financier, L. 113-5 et L. 124-5 du code des assurances et de l'article 6 du code civil de :
[…] Vu les pièces versées aux débats par la société JBA et numérotées 7 intitulées « COMITES DE DIRECTION D'ORIAM » communiquées en leur version du 30 octobre 2025, Au visa des anciens articles 325-4, 325-9 du règlement général de l'AMF, des articles L. 541-1, L 541-8-1-1°, L 541-4-1, L. 341-3 et L. 341-4 et L 341-5 du Code monétaire et financier ainsi que du code de déontologie et de bonne conduite des CGP membres de la chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine et du caractère confidentiel des comités de direction de la société ORIAM GESTION
[…] en leur qualité de conseillers en gestion de patrimoine et en outre pour AR FINANCE de conseiller en investissements financiers (CIF) (pour cette dernière sont mobilisés les I et II de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, […] L. 1353 et 1359 du code civil au visa des articles L. 541-4-1 et L 546-1 du code monétaire et financier, […] Consécutivement M. [O] a souscrit le 04 mai 2011 avec la société ARISTOPHIL un contrat de vente de parts d'indivision « De la section d'or à l'Abstraction lyrique » « Littérature ! Du Réalisme au Naturalisme » dont la valeur du bien indivis est de 16 500 00 € divisée en 11 000 parts de 1500 €. […] 4°) SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE
Ce schéma correspond précisément à la définition légale de l'intermédiaire en biens divers, au sens de l'article L. 551-1 du Code monétaire et financier : il s'agit de l'acquisition de droits sur des biens mobiliers dont les acquéreurs n'assurent pas eux-mêmes la gestion. […] Cette obligation n'a jamais été respectée. […] Certains d'entre eux n'étaient pas immatriculés à l'ORIAS en qualité de conseiller en investissement financier (CIF), pourtant exigée par l'article L. 541-4-1 du Code monétaire et financier pour exercer cette activité. […]
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