Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Delhaye, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) a supprimé son inscription du registre dans la catégorie des mandataires d’intermédiaire en opération de banque et en service de paiement, ensemble la décision du 12 avril 2023 par laquelle l’ORIAS a rejeté sa demande d’inscription dans la catégorie de conseiller en investissement financier, et la décision du 15 septembre 2023 par laquelle l’ORIAS a rejeté son recours gracieux contre ces décisions ;

2°) d’enjoindre à l’ORIAS de procéder à sa réinscription, dans le délai de quinze jours à compter de la lecture du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ORIAS la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du 15 septembre 2023 a été prise par une autorité incompétente faute pour le secrétaire général de l’ORIAS de justifier d’une délégation de signature ;

- les décisions attaquées ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière qui l’a privé d’une garantie, faute d’avoir été précédées d’une procédure contradictoire préalable conforme aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le courrier du 12 janvier 2023 ne l’informait pas de la possibilité d’être assisté ou représenté ;

- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 500-1, VII du code monétaire et financier dès lors qu’il n’a jamais été condamné et qu’il revenait donc à la commission d’immatriculation, qui n’était pas en situation de compétence liée, de procéder à un examen circonstancié de sa situation, ce qu’elle n’a pas fait ;

- elles sont entachées d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 500-1, VII du code monétaire et financier dès lors, premièrement, que les faits en cause ne justifiaient pas les décisions, deuxièmement, qu’ils ne concernaient que l’assurance en qualité de CIF et non de MIOBSP, et troisièmement, qu’il a rectifié la situation ;

- la décision de suppression du registre a été prise par une autorité incompétente au regard des dispositions des articles R. 546-1 et R. 546-3, VIII du code monétaire et financier dès lors que la commission d’immatriculation n’a pas compétence pour procéder à cette suppression qui appartient à l’ORIAS.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, l’ORIAS, représenté par la SCP Piwnica & Molinié, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A… la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 17 février 2023 sont tardives et donc irrecevables ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code monétaire et financier ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lorrain Mabillon ;

- et les conclusions de M^me Blanchard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A… était inscrit depuis le 24 septembre 2021 au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (le registre unique), en qualité de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement (MIOBSP). Le 29 octobre 2022, M. A… a demandé son inscription au registre unique en qualité de conseiller en investissement financier (CIF). Par un courrier du 12 janvier 2023, le secrétaire général de l’ORIAS l’a informé que la commission d’immatriculation envisageait de prendre, à son encontre, une décision de non-inscription dans la catégorie CIF, et une décision de suppression de son inscription dans la catégorie MIOBSP, et l’a invité à formuler des observations avant le 26 janvier 2023. Par un courrier du 17 février 2023, le secrétaire général de l’ORIAS l’a informé que la commission d’immatriculation avait pris à son encontre une décision de suppression du registre unique, pour la catégorie MIOBSP. Par un courrier du 12 avril 2023, le secrétaire général de l’ORIAS lui a confirmé la suppression de son inscription dans la catégorie MIOBSP, et l’a informé que la commission d’immatriculation avait également décidé de rejeter sa demande d’inscription dans la catégorie CIF. Par un courrier du 16 mai 2023, M. A… a exercé un recours gracieux contre ces décisions. Par un courrier du 15 septembre 2023, le secrétaire général de l’ORIAS l’a informé que la commission d’immatriculation, réunie le 26 mai 2023, avait rejeté son recours gracieux. Par sa requête, M. A… demande l’annulation des décisions des 12 avril, 17 février et 15 septembre 2023.

Sur le cadre juridique :

D’une part, aux termes de l’article L. 519-3-1 du code monétaire et financier : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l’article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l’article L. 546-1. ». Aux termes de l’article L. 546-2 du même code : « (…) II. – Le non-respect des conditions relatives à l’accès à cette activité et à son exercice entraîne leur radiation d’office du registre unique mentionné à l’article L. 546-1. Cet organisme rend publique la radiation prononcée. ». Aux termes de l’article R. 546-3 de ce code : « (…) Lorsque la personne immatriculée ne justifie plus du respect des obligations requises pour l’exercice de l’une ou l’autre des activités ou le cas échéant pour l’inscription dans l’une ou l’autre catégorie au titre desquelles elle est inscrite, l’organisme procède à la suppression de l’inscription pour l’activité ou la catégorie en question et, le cas échéant, à la radiation du registre. (…) ».

Aux termes de l’article L. 541-4-1 du code monétaire et financier : « Les conseillers en investissements financiers définis à l’article L. 541-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l’article L. 546-1. ». Aux termes de l’article R. 546-3 de ce code : « (…) Lorsqu’il ressort de l’examen du dossier complet que la demande d’inscription ne satisfait pas aux dispositions du présent code, l’organisme prend une décision de refus d’inscription. Cette décision est notifiée au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu au I du présent article. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 500-1 du code monétaire et financier : « I. – Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive mentionnée au II : (…) 2° Exercer l’une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1, L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L. 545-4, L. 547-1, L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l’article L. 54-10-5. (…) VII. – Le fait pour une personne de ne pas faire l’objet de l’incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l’appréciation, par l’autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l’accès ou à l’exercice de l’activité. » Aux termes de l’article R. 546-1 de ce code : « (…) II. – La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l’article R. 512-3 du code des assurances est chargée des immatriculations au registre mentionné au I ci-dessus. A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les conditions prévues à l’article L. 500-1 (…) ».

Aux termes de l’article L. 519-3-3 du code monétaire et financier : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes morales, et les personnes qui sont membres d’un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l’activité d’intermédiation au sein de ces intermédiaires doivent remplir des conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d’Etat. (…) ». Aux termes de l’article R. 519-6 du même code : « Les personnes mentionnées à l’article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l’objet des condamnations mentionnées à l’article L. 500-1 ou d’une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l’article L. 612-41. (…) ».

Aux termes de l’article L. 541-7 du code monétaire et financier : « Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités énoncées à l’article L. 500-1. »

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’article R. 546-1, I du code monétaire et financier prévoit que l’ORIAS « est chargé de l’établissement, de la tenue et de la mise à jour du registre des personnes mentionnées au I de l’article L. 546-1. A ce titre il reçoit les dossiers de demandes d’immatriculation ou de renouvellement de l’immatriculation et statue sur ces demandes. Le cas échéant, il procède à la radiation du registre ou à la suppression de l’inscription dans les conditions prévues au VIII de l’article R. 546-3. ». Aux termes de l’article R. 546-1, II de ce code : « II. – La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l’article R. 512-3 du code des assurances est chargée des immatriculations au registre mentionné au I ci-dessus. A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les conditions prévues à l’article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3 à L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, aux articles L. 541-2, L. 541-3 et au I de l’article L. 541-4 pour les conseillers en investissements financiers, à l’article L. 545-2 pour les agents liés et aux articles L. 548-2 et L. 548-4 pour les intermédiaires en financement participatif. ».

D’une part, la commission d’immatriculation est un organe interne à l’ORIAS et n’a pas la personnalité juridique. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision de suppression de son inscription du registre unique en qualité de MIOBSP a été prise par une autorité incompétente. D’autre part, il ressort des termes même des courriers des 17 février, 12 avril et 15 septembre 2023, qui constituent uniquement des courriers de notification, que les décisions attaquées ont été prises par l’ORIAS, et non par son secrétaire général, qui a uniquement signé les notification. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence doivent être écartés.

En deuxième lieu, il ne ressort d’aucun texte ni d’aucun principe que l’ORIAS avait l’obligation d’informer M. A… de la possibilité d’être assisté par un conseil. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit, en tout état de cause, être écarté.

En troisième lieu, s’il est constant que M. A… n’a jamais fait l’objet d’une des condamnations mentionnées à l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées, que l’ORIAS se serait à tort cru en situation de compétence liée et n’aurait pas procédé à une appréciation de la situation de M. A….

En dernier lieu, d’une part, il est constant qu’au soutien de sa demande d’inscription au registre unique en qualité de CIF, M. A… a transmis une attestation d’assurance professionnelle sur laquelle il avait modifié la date de fin de validité. M. A… reconnaît ainsi avoir produit un faux, fait de nature à caractériser un défaut d’honorabilité alors même qu’aucune poursuite n’a été exercée à son encontre. La circonstance qu’il a, depuis, régularisé sa situation est également sans incidence. Par ailleurs, l’ORIAS pouvait, quand bien même les faits en cause ont été commis dans le cadre de la demande d’inscription en qualité de CIF, en tenir compte pour considérer que la condition d’honorabilité nécessaire au maintien de son inscription au registre unique en qualité de MIOBSP n’était pas remplie. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions attaquées. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’ORIAS et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : M. A… versera à l’ORIAS une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à l’ORIAS.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvin, présidente,

M^me Péan, première conseillère,

M^me Lorrain Mabillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

La rapporteure,

A. LORRAIN MABILLONLa présidente,

A. CHAUVIN

La greffière,

C. JANIN

La République mande et ordonne ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,