Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 5
Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier Publics concernés : service à compétence nationale Tracfin, administrations, autorités, organismes, […] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23, L. 561-30, L. 561-31, L. 561-31-1, D. 561-33 et D. 561-34-1 ; Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 4, […]
Lire la suite…Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier Publics concernés : service à compétence nationale Tracfin, administrations, autorités, organismes, […] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23, L. 561-30, L. 561-31, L. 561-31-1, D. 561-33 et D. 561-34-1 ; Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 4, […]
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Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier Publics concernés : service à compétence nationale Tracfin, administrations, autorités, organismes, […] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23, L. 561-30, L. 561-31, L. 561-31-1, D. 561-33 et D. 561-34-1 ; Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 4, […]
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