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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 4, 17 févr. 2025, n° 23/09316 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09316 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 5]
_______________________________
Chambre 4/section 4
R.G. N° RG 23/09316 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YCWD
Minute : 25/00325
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 17 Février 2025
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, greffier.
Dans l’affaire entre :
Madame [D] [G]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] (ARABIE SAOUDITE)
[Adresse 1]
[Localité 6]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Fatima AAZIZ-PEREZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 142
Et
Monsieur [U] [Y]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné(e) en l’étude du commissaire de justice
DÉBATS
A l’audience non publique du 09 Décembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 17 Février 2025.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 13 mars 2024,
CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
DEBOUTE Madame [D] [G] de sa demande en divorce fondée sur l’article 242 du code civil ;
DEBOUTE Madame [D] [G] de ses autres demandes subséquentes ;
CONDAMNE Madame [D] [G] aux entiers dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [K] [Z] Madame [O] [P]
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