TRIBUNAL DE COMMERCE – Palais de Justice

[…]

37, Av. Pierre Sémard – […]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

n° Rg : 2018F00048 SASU VISIPLUS

Jugement du 11/06/2018 – n° 2018F00096

SASU CONSILIUM – (Enseigne MR & MRS THOMAS)

Demandeur(s)

SASU VISIPLUS – 1300 Rte des Crêtes – Sophia-Antipolis 06560 – VALBONNE

Comparant par M^e Sophie NEBOIS-ALBERICCI – 21 Av. de Tournamy – […]

Défendeur(s)

SASU CONSILIUM – (Enseigne MR & MRS THOMAS) – Gare Saint-Jean – Parvis Louis Armand – […]

Non comparant

Débats, clôture des débats et mise en délibéré le 14/05/2018, à l’Audience publique où siégeaient Mr Ariel POINSIGNON, Président d’Audience, Mr Jean-Jacques CHANOT et Mr Xavier NOTO, Juges, assistés de M^me Nathalie COUVREUR, Commis-Greffier,

En application de l’Art. 450 – AI. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au

Greffe du Tribunal de céans, le 11/06/2018

-1/3-

Procédure

SUIVANT acte de la SCP BOCCHIO & Associés, Huissiers de Justice associés à BORDEAUX,

en date du 07/03/2018 la SASU VISIPLUS, a fait donner assignation à la SASU CONSILIUM, d’avoir à comparaître par-devant le Tribunal de céans à l’effet de :

Vu les articles 103 et suivants du Code Civil et 1231-1 du Code Civil,

{Anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil},

Vu les conditions générales de vente signées et acceptées par la société Consilium Sas le 14 novembre 2016,

Vu les mises en demeure,

Vu les pièces,

© Dire et juger que le contrat a été résilié à la date du 1er janvier 2018 par l’effet de la mise en demeure du 22 décembre 2017 (en application de l’article article 12-2 des conditions générales de vente),

© Condamner la société Consilium Sas au paiement de la somme de 50 028 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 Décembre 2017,

© La voir condamner au paiement de la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.

© Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

LA partie demanderesse, régulièrement représentée à l’Audience dépose son dossier.

ET SUR CE

Vu l’assignation introductive d’instance, Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

ATTENDU que la partie défenderesse ne comparaît pas, ni personne pour elle bien que régulièrement citée par l’acte soumis au Tribunal ; qu’il convient de statuer par Jugement réputé contradictoire, en application de l’Art. 473 du CPC

ATTENDU que la SASU CONSILIUM bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni

personne pour elle ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

ATTENDU que la SASU VISIPLUS sera reçue dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions exception faite de l’exécution provisoire ;

[…]

ATTENDU que l’exécution provisoire est demandée sans que soit apportée la preuve de l’urgence ou du péril en la demeure, il ne conviendra pas de l’ordonner :

[…]

ATTENDU que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens, en application de l’Art. 696 du CPC SUR L’APPLICATION DE L’ART. 700 DU CPC

ATTENDU qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse, les frais irrépétibles

qu’elle a été dans l’obligation d’exposer dans la présente instance, par la faute de la défenderesse ; le Tribunal, au moyen des éléments dont il dispose en fixe le montant à la somme de 1.000€ qu’il estime équitable ;

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Aie

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT, PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Dit et juge que le contrat a été résilié à là date du 1er janvier 2018 par l’effet de la mise en demeure du 22 décembre 2017,

Condamne là SASU CONSILIUM à payer à la SASU VISIPLUS la somme de 50.028 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 Décembre 2017,

Dit ne pas avoir lieu à exécution provisoire,

Condamne la SASU CONSILIUM à payer à la SASU VISIPLUS la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Condamne la SASU CONSILIUM aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 66,70 €, sans préjudice des autres frais auxquels elle est également condamnée, au titre de l’Art. 696 du CPC

Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire

Signé : Ariel POINSIGNON, Signé : Nathalie COUVREUR,

Dépens : Jugement 2 parties (16-18,16-20) 55,58 €

TVA 20% 11,12 € TTC 66,70 €

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