Article L112-5-1 du Code monétaire et financier
Article L112-5Article L112-6
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 14

NOTA

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article L. 112-5-1 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

Commentaires • 7

1. Les clauses monétaires
aurelienbamde.com · 6 novembre 2022

Ces clauses écartent ainsi le principe posé à l'article 1343-3, al .1er du Code civil selon lequel « le paiement, en France, […] la Cour de cassation s'était référée à la notion plus souple d'« opération de commerce international » et non de contrat international (Cass. 1ère civ. 11 oct. 1989, n°87-16.341). […] Seconde exception L'article L. 112-5-1 du Code monétaire et financier prévoit que « par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.» [1] F. […]

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2. L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

D'après l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ci-après l'« Ordonnance ») : « Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1 er octobre 2016. […] 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. […] Secundo, la tacite reconduction ou le renouvellement exprès emportant la formation d'un nouveau contrat, […]

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3. L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! - Contrat et obligations | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 30 avril 2018
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Décisions • 2

1. Tribunal Judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 18 février 2025, n° 23/03980

[…] DE [Localité 5] […] Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. »

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2. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 novembre 2022, n° 21/01682Infirmation partielle

[…] Par lettre recommandée du 5 juin 2018, le conseil de M. et Mme [Z] a notifié à Mme [Y], au visa de l'article 1223 du code civil, une demande de réduction du prix de 25%, qui n'a pas été acceptée. […] Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L 112-5-1 et L 211-40-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. »

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Document parlementaire • 0

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