Article L224-25 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

NOTA

Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.

Commentaires15

1Loi "Partage de la valeur" : les mesures relatives à la prime de partage de la valeurAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 30 novembre 2023

2Loi "Partage de la valeur" : les mesures relatives à la prime de partage de la valeur
editions-legislatives.fr · 30 novembre 2023

[…] la prime peut être octroyée deux fois, au titre d'une même année civile, dans la limite globale du plafond d'exonération (3 000 ou 6 000 euros) et du nombre de versements (4 versements trimestriels) (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er, mod.). […] aux sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises qui en sont redevables, à savoir les entreprises de 250 salariés et plus, conformément à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. […] L. 3332-3, L. 3333-4 et L. 3334-6 mod. ; C. mon. fin, art. L. 224-2 mod.). […] l'entreprise doit soit ouvrir le PERO à l'ensemble du personnel soit proposer à tous les salariés un PEREC (C. mon. fin., art. L. 224-25, al. 1, […]

 Lire la suite…

3L’épargne retraite en entreprise
dagorne-avocats.com · 4 novembre 2019

L 224-17, al. 2, L 224-19 et D 224-11). Sa mise en place Au niveau de l'entreprise, le Pereco est mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon les mêmes modalités de négociation prévues pour la mise en place d'un accord de participation (C. trav. art. L 3322-6 ; C. mon. art. L 224-14, al. 1 et L 224-16). […] Le Pereco peut également être mis en place sous la forme d'un plan interentreprises (C. mon. fin. art. L 224-16). À noter. […] L 224-2, L 224- 20 et L 224-25). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).