Article L224-25 du Code monétaire et financier
Article L224-24Article L224-26
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

NOTA

Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.

Commentaires • 19

1. Loi "Partage de la valeur" : les mesures relatives à la prime de partage de la valeurAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 30 novembre 2023

2. Loi "Partage de la valeur" : les mesures relatives à la prime de partage de la valeur
editions-legislatives.fr · 30 novembre 2023

[…] la prime peut être octroyée deux fois, au titre d'une même année civile, dans la limite globale du plafond d'exonération (3 000 ou 6 000 euros) et du nombre de versements (4 versements trimestriels) (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er, mod.). […] aux sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises qui en sont redevables, à savoir les entreprises de 250 salariés et plus, conformément à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. […] L. 3332-3, L. 3333-4 et L. 3334-6 mod. ; C. mon. fin, art. L. 224-2 mod.). […] l'entreprise doit soit ouvrir le PERO à l'ensemble du personnel soit proposer à tous les salariés un PEREC (C. mon. fin., art. L. 224-25, al. 1, […]

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3. L’épargne retraite en entreprise
dagorne-avocats.com · 4 novembre 2019

L 224-17, al. 2, L 224-19 et D 224-11). Sa mise en place Au niveau de l'entreprise, le Pereco est mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon les mêmes modalités de négociation prévues pour la mise en place d'un accord de participation (C. trav. art. L 3322-6 ; C. mon. art. L 224-14, al. 1 et L 224-16). […] Le Pereco peut également être mis en place sous la forme d'un plan interentreprises (C. mon. fin. art. L 224-16). À noter. […] L 224-2, L 224- 20 et L 224-25). […]

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