Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 313-1 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 313-2 |
l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 |
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L. 313-3 |
l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 |
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L. 313-4 |
l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 |
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L. 313-5 |
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 313-5-1 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
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L. 313-5-2 |
la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 |
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L. 313-6 |
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ;
2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 354-1 et L. 354-3 du même code » ;
3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé :
« En application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ;
4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-4 à L. 771-7 du même code ».
[…] En réplique, selon conclusions notifiées par le greffe le 5 avril 2024, M. [M] sollicite une report des paiements pour une durée d'un à deux ans puis un apurement par versements mensuels de 15 000 F CFP jusqu'à parfait paiement ou accès au surendettement. […] Si cette sanction ne portait que sur les intérêts conventionnels, les prêteurs bénéficieraient de plein droit des intérêts au taux légal qui, dans la très grande majorité des cas, sont, également de plein droit, majorés de cinq points si l'emprunteur ne s'est pas acquitté de sa dette à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (article L. 313-3 du code monétaire et financier, applicable en Nouvelle-Calédonie selon l'article L. 752-5 du même code).
[…] * Echéances impayées (05.01.2024 – 05.07.2024) : 327 565 F CFP, […] 5° Une rubrique sur les conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : […] Si cette sanction ne portait que sur les intérêts conventionnels, les prêteurs bénéficieraient de plein droit des intérêts au taux légal qui, dans la très grande majorité des cas, sont, également de plein droit, majorés de cinq points si l'emprunteur ne s'est pas acquitté de sa dette à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (article L. 313-3 du code monétaire et financier, applicable en Nouvelle-Calédonie selon l'article L. 752-5 du même code).
[…] la banque est en principe fondée, en vertu de l'article 1153 du code civil, à réclamer à M. [Y] le paiement des intérêts au taux légal, celui-ci étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. […] sont, également de plein droit majorés de cinq points si l'emprunteur ne s'est pas acquitté de sa dette à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (article L313-3 du code monétaire et financier, applicable en Nouvelle-Calédonie selon l'article L752-5 du même code). […] inscrit au Ridet de [Localité 5] sous le n° 1 250 885.001, […]