Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique / Sous-section 2 : Comptes et dépôts
Article L754-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 312-1 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
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L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
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L. 312-1-1 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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L. 312-1-2 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 312-1-3 |
l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 |
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L. 312-1-4 |
la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 |
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L. 312-1-5 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
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L. 312-1-6 et L. 312-1-7 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
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L. 312-2 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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L. 312-4, à l'exception de ses III et IV |
l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 |
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L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II |
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
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L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
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L. 312-9 |
la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 |
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L. 312-10 et L. 312-11 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
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L. 312-12 |
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
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L. 312-13 et L. 312-14 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
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L. 312-15 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
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L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° |
la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 |
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L. 312-19 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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L. 312-20 |
la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 |
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L. 312-21 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
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L. 312-22 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
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L. 312-23 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 312-1 :
a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. » ;
b) Au troisième alinéa du III, les mots : « le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale » sont remplacés par les mots : « les îles Wallis et Futuna ou la caisse de protection sociale des îles Wallis et Futuna » ;
2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles Wallis et Futuna. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : « un autre Etat membre de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole » ;
3° A l'article L. 312-4, les mots : « et les compagnies financières holding mixtes » sont supprimés ;
4° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 312-5, sont remplacées par les dispositions suivantes : « L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. » ;
5° Le II l'article L. 312-8-1 est ainsi rédigé :
« II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. » ;
6° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;
7° Au 12° de l'article L. 312-16, les références au III de l'article L. 312-4 et à l'article L. 312-8-2, sont supprimées ;
8° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Un instrument financier ».