Code monétaire et financier
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Partie législative
Livre Ier
La monnaie
Titre Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
L'unité monétaire
L111-1 à L111-2
Chapitre II
Règles d'usage de la monnaie
Section 1
L'indexation
L112-1 à L112-4
Section 2
Obligation de faire l'appoint.
L112-5
Section 3
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
L112-6 à L112-8
Section 4
Mode de paiement du salaire
L112-10
Chapitre III
Conversion à l'unité euro
L113-1
Section 1
Utilisation de l'euro par les marchés financiers.
L113-2
Section 2
Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.
L113-3 à L113-6
Section 3
Continuité des relations contractuelles.
L113-7 à L113-8
Titre II
La monnaie fiduciaire
Chapitre Ier
Les monnaies métalliques
L121-1 à L121-2
Chapitre II
Les billets de banque
L122-1
Titre III
Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier
Le chèque
Section 1
Le chèque bancaire
Sous-section 1
Dispositions générales.
L131-1
Sous-section 2
Création et forme du chèque.
L131-2 à L131-15
Sous-section 3
Transmission.
L131-16 à L131-27
Sous-section 4
Aval.
L131-28 à L131-30
Sous-section 5
Présentation et paiement.
L131-31 à L131-43
Sous-section 6
Chèque barré.
L131-44 à L131-46
Sous-section 7
Recours en cas de non paiement.
L131-47 à L131-55
Sous-section 8
Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.
L131-56 à L131-57
Sous-section 9
Altération.
L131-58
Sous-section 10
Prescription.
L131-59 à L131-60
Sous-section 11
Protêt.
L131-61 à L131-68
Sous-section 12
Incidents de paiement et sanctions.
L131-69 à L131-87
Section 2
Le chèque postal.
L131-88
Chapitre II
La carte de paiement.
L132-1 à L132-6
Chapitre III
Le virement au sein de l'Espace économique européen.
L133-1
Chapitre IV
La lettre de change et le billet à ordre.
L134-1 à L134-2
Titre IV
La Banque de France
Chapitre Ier
Missions
Section 1
Missions fondamentales
L141-1 à L141-5
Section 2
Autres missions d'intérêt général et autres activités
L141-6 à L141-9
Chapitre II
Organisation de la banque
Section 1
Statut de la Banque de France
L142-1
Section 2
Le Conseil de la politique monétaire.
L142-2 à L142-5
Section 3
Le Conseil général.
L142-6 à L142-7
Section 4
Le gouverneur et les sous-gouverneurs
L142-8
Section 5
Le personnel de la banque
L142-9
Section 6
Les succursales
L142-10
Chapitre III
Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement
L143-1
Chapitre IV
Dispositions diverses
L144-1 à L144-5
Titre V
Les relations financières avec l'étranger
Chapitre Ier
Dispositions générales
L151-1 à L151-4
Chapitre II
Obligations de déclaration
L152-1 à L152-6
Titre VI
Dispositions pénales
Chapitre Ier
Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
L161-1
Chapitre II
Fausse monnaie.
L162-1 à L162-2
Chapitre III
Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.
L163-1 à L163-12
Chapitre IV
Infractions concernant la Banque de France
L164-1 à L164-2
Chapitre V
Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
L165-1
Livre II
Les produits
Titre Ier
Les instruments financiers
Chapitre Ier
Définition et règles générales
Section 1
Définitions
L211-1
Section 2
Règles générales applicables aux valeurs mobilières.
L211-2
Sous-section 1
Conditions de forme.
L211-3
Sous-section 2
Inscription en compte
L211-4
Sous-section 3
Identification des détenteurs.
L211-5
Chapitre II
Titres de capital et titres donnant accès au capital.
Section 3
Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié
Sous-section 1
Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise
L212-13 à L212-14
Sous-section 3
Options de souscription ou d'achat d'actions
L212-16
Sous-section 4
Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
L212-17
Chapitre II
Actions et titres donnant accès au capital
Section 1
Les actions
Sous-section 1
Actions de numéraire et d'apport.
L212-1
Sous-section 2
Actions à forme nominative obligatoire.
L212-2 à L212-4
Sous-section 3
Actions de priorité.
L212-5
Sous-section 4
Actions à dividende prioritaire.
L212-6
Section 2
Les titres donnant accès au capital
Sous-section 1
Obligations avec bons de souscription d'actions.
L212-7
Sous-section 2
Obligations convertibles en actions.
L212-8
Sous-section 3
Obligations échangeables contre des actions.
L212-9
Sous-section 4
Titres émis en représentation d'une quotité de capital.
L212-10
Sous-section 5
Certificats d'investissement et certificats de droit de vote.
L212-11 à L212-12
Section 3
Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié
Sous-section 2
Opérations d'augmentation de capital.
L212-15
Chapitre III
Titres de créances.
Section 1
Les titres de créances négociables
L213-1 à L213-4
Section 2
Les obligations
Sous-section 1
Règles générales.
L213-5 à L213-6
Sous-section 2
Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.
L213-7
Sous-section 3
Obligations émises par les associations.
L213-8 à L213-21
Section 3
Les titres émis par l'Etat
Sous-section 1
Emprunts d'Etat
L213-22
Sous-section 2
Bons du Trésor
L213-23 à L213-31
Section 4
Les titres participatifs
L213-32 à L213-35
Chapitre IV
Placements collectifs
L214-1
Section 1
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Sous-section 1
Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
L214-2 à L214-8
Sous-section 2
Règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable
L214-15 à L214-19
Sous-section 3
Règles particulières aux fonds communs de placement
L214-20 à L214-26
Sous-section 4
Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments
L214-33
Sous-section 5
Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
L214-34
Sous-section 6
Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à procédure allégée.
L214-35
Sous-section 7
Fonds communs de placement à risques.
L214-36 à L214-38
Sous-section 8
Fonds communs de placement d'entreprise.
L214-40-1 à L214-40
Sous-section 9
Fonds communs de placement dans l'innovation.
L214-41
Sous-section 10
Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.
L214-42
Section 2
Les fonds communs de créances.
L214-43 à L214-49
Section 3
Les sociétés civiles de placement immobilier
Sous-section 1
Régime général
L214-50 à L214-58
Sous-section 2
Souscription des parts
L214-62 à L214-60
Sous-section 3
Gestion
L214-66 à L214-72
Sous-section 4
Assemblée générale
L214-73 à L214-77
Sous-section 5
Dispositions comptables
L214-78 à L214-79
Sous-section 6
Fusion
L214-80 à L214-83
Sous-section 6-1
Règles de bonne conduite.
L214-83-1
Sous-section 7
Contrôle.
L214-84
Section 4
Les sociétés d'épargne forestière
L214-85 à L214-88
Titre II
Les produits d'épargne
Chapitre Ier
Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Section 1
Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du crédit mutuel
Sous-section 1
Dispositions communes
Paragraphe 1
Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel.
L221-1
Paragraphe 2
Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.
L221-2 à L221-6
Sous-section 2
Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance.
L221-7 à L221-8
Sous-section 3
Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne.
L221-9 à L221-10
Sous-section 4
Dispositions spécifiques au Crédit mutuel.
L221-11 à L221-12
Section 2
L'épargne populaire
Sous-section 1
Le compte sur livret d'épargne populaire
L221-13 à L221-17
Sous-section 2
Le plan d'épargne populaire
L221-18 à L221-23
Section 3
Le livret jeune
L221-24 à L221-26
Section 4
Le compte pour le développement industriel.
L221-27 à L221-28
Section 5
L'épargne-logement
L221-29
Chapitre II
Produits d'épargne salariale
Section unique
Le plan d'épargne d'entreprise
L222-1
Chapitre III
Bons de caisse
L223-1 à L223-3
Titre III
Dispositions pénales
Chapitre Ier
Infractions relatives aux instruments financiers
Section 1
Infractions relatives aux titres
Sous-section 1
Obligations.
L231-1
Sous-section 2
Titres émis par des associations.
L231-2
Section 2
Infractions relatives aux placements collectifs
Sous-section 1
Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
L231-3 à L231-7
Sous-section 2
Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
L231-8 à L231-21
Chapitre II
Infractions relatives aux produits d'épargne
Section unique
Bons de caisse
L232-1 à L232-2
Livre III
Les services
Titre Ier
Les opérations de banque
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Définition des opérations de banque
L311-1
Section 2
Définition des opérations connexes aux opérations de banque
L311-2
Section 3
Définition des moyens de paiement.
L311-3
Section 4
Compensation.
L311-4
Chapitre II
Comptes et dépôts
Section 1
Droit au compte et relations avec le client
Section 2
Fonds reçus du public
Sous-section 1
Définition.
L312-2
Sous-section 2
Rémunération.
L312-3
Section 3
Garantie des déposants
L312-4 à L312-18
Chapitre III
Crédits
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Définition
L313-1
Sous-section 2
Taux d'intérêt
Paragraphe 1
Taux de l'intérêt légal
L313-2 à L313-3
Paragraphe 2
Taux effectif global
L313-4
Sous-section 3
Fichier des incidents de paiement caractérisés
L313-6
Section 2
Catégories de crédits
Sous-section 1
Crédit-bail.
L313-7 à L313-11
Sous-section 2
Crédits aux entreprises
Paragraphe 1
Crédit d'exploitation.
L313-12
Paragraphe 2
Prêts participatifs.
L313-13
Sous-paragraphe 1
Régime général.
L313-14 à L313-17
Sous-paragraphe 2
Prêts participatifs accordés par l'Etat.
L313-18 à L313-20
Paragraphe 3
Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels.
L313-21
Paragraphe 4
Information des cautions.
L313-22
Section 3
Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Sous-section 1
Cession et nantissement des créances professionnelles
L313-23 à L313-29
Sous-section 2
Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
Paragraphe 1
Dispositions générales
L313-30 à L313-35
Paragraphe 2
Mobilisation des crédits à moyen terme
L313-36 à L313-41
Paragraphe 3
Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
L313-42 à L313-49
Section 4
Garantie des cautions
L313-50 à L313-51
Titre II
Les services d'investissement et leurs services connexes
Chapitre Ier
Dispositions générales
L321-1 à L321-3
Chapitre II
Garantie des investisseurs
L322-1 à L322-4
Titre III
Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
L330-1 à L330-2
Titre IV
Le démarchage et le colportage
Chapitre Ier
Démarchage concernant les opérations de banque.
L341-1 à L341-6
Chapitre II
Démarchage concernant les valeurs mobilières.
L342-1 à L342-21
Chapitre III
Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.
L343-1 à L343-6
Chapitre IV
Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers
Section 1
Opérations sur matières précieuses.
L344-1 à L344-2
Section 2
Opérations sur les billets de banque étrangers.
L344-3
Titre V
Dispositions pénales
Chapitre Ier
Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.
L351-1
Chapitre II
Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
L352-1
Chapitre III
Infractions relatives au démarchage
Section 1
Opérations de banque.
L353-1 à L353-2
Section 2
Opérations sur les valeurs mobilières.
L353-3 à L353-5
Section 3
Marché à terme.
L353-6
Section 4
Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers.
L353-7
Livre IV
Les marchés
Titre Ier
L'appel public à l'épargne
Chapitre Ier
Définition.
L411-1 à L411-2
Chapitre II
Conditions de l'appel public à l'épargne
Section 1
Obligations générales de publicité.
L412-1
Section 2
Interdictions et sanctions
L412-2 à L412-4
Titre II
Les catégories de marchés
Chapitre Ier
Marchés réglementés français
Section 1
Reconnaissance et retrait de la qualité de marché réglementé.
L421-1 à L421-2
Section 2
Conditions de fonctionnement des marchés réglementés.
L421-3 à L421-5
Section 3
Obligation d'intermédiation et monopole de négociation.
L421-6 à L421-7
Section 4
Régime des membres d'un marché réglementé.
L421-8 à L421-11
Section 5
Centralisation des ordres sur les marchés réglementés.
L421-12 à L421-13
Chapitre II
Marchés réglementés européens.
L422-1
Chapitre III
Marchés étrangers reconnus.
L423-1
Chapitre IV
Marché de l'or.
L424-1
Titre III
Les négociations sur instruments financiers
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Transfert de propriété des titres et mise en gage
Sous-section 1
Transfert de propriété des titres.
L431-1 à L431-3
Sous-section 2
Mise en gage.
L431-4 à L431-6
Section 2
Compensation.
L431-7
Chapitre II
Formes particulières de cessions d'instruments financiers
Section 1
Vente à crédit.
L432-1 à L432-4
Section 2
Adjudication.
L432-5
Section 3
Cessions temporaires
Sous-section 1
Prêt de titres.
L432-6 à L432-11
Sous-section 2
Pension.
L432-12 à L432-19
Section 4
Opérations à terme.
L432-20 à L432-21
Chapitre III
Opérations spécifiques aux marchés réglementés
Section 1
Offres publiques d'achat et d'échange
L433-1 à L433-2
Section 2
Obligation de déposer un projet d'offre publique
L433-3
Section 3
Offres publiques de retrait et retrait obligatoire
L433-4
Titre IV
Les entreprises de marché et les chambres de compensation
Chapitre Ier
Entreprises de marché.
L441-1 à L441-3
Chapitre II
Chambres de compensation.
L442-1 à L442-9
Titre V
La protection des investisseurs
Chapitre Ier
La transparence des marchés
Section 1
Les obligations d'information relative aux comptes
L451-1
Section 2
Obligation d'information sur les prises de participations
L451-2
Chapitre II
Associations de défense des investisseurs
L452-1 à L452-4
Titre VI
Dispositions pénales
Chapitre Ier
Infractions relatives à l'appel public à l'épargne.
L461-1
Chapitre II
Infractions relatives aux marchés réglementés
L462-1 à L462-2
Chapitre III
Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers.
L463-1 à L463-2
Chapitre IV
Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
L464-1 à L464-2
Chapitre V
Infractions relatives à la protection des investisseurs
Section 1
Atteintes à la transparence des marchés
L465-1 à L465-3
Section 2
Prises de participations
L465-4
Chapitre VI
Dispositions communes
L466-1
Livre V
Les prestataires de services
Titre Ier
Etablissements du secteur bancaire
Chapitre Ier
Règles générales applicables aux établissements de crédit
Section 1
Définitions et activités
L511-1 à L511-4
Section 2
Interdictions
L511-5 à L511-8
Section 3
Conditions d'accès à la profession
Sous-section 1
Agrément
L511-9 à L511-20
Sous-section 2
Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
L511-21 à L511-28
Section 4
Organes de la profession
Sous-section 1
L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels
L511-29
Sous-section 2
Les organes centraux
L511-30 à L511-32
Section 5
Le secret professionnel
L511-33 à L511-34
Section 6
Dispositions comptables
Sous-section 1
Comptes sociaux et documents comptables
L511-35 à L511-37
Sous-section 2
Commissaires aux comptes
L511-38 à L511-39
Section 7
Dispositions prudentielles.
L511-40 à L511-43
Chapitre II
Les banques mutualistes ou coopératives
Section 1
Dispositions générales
L512-1
Section 2
Les banques populaires
Sous-section 1
Dispositions générales
L512-2 à L512-9
Sous-section 2
Banque fédérale des banques populaires
L512-10 à L512-12
Sous-section 3
Dispositions diverses
L512-13
Section 3
Le crédit agricole
L512-20
Sous-section 1
Les caisses de crédit agricole mutuel
Paragraphe 1
Organisation
L512-21 à L512-35
Paragraphe 2
Fonctionnement
L512-36 à L512-43
Paragraphe 3
Ressources
L512-44 à L512-46
Sous-section 2
La Caisse nationale de crédit agricole
Paragraphe 1
Organisation.
L512-47 à L512-49
Paragraphe 2
Ressources.
L512-50
Sous-section 3
Contrôles
L512-51 à L512-54
Section 4
Le crédit mutuel
L512-55 à L512-59
Section 5
Le crédit coopératif.
L512-60
Section 6
Les sociétés coopératives de banque
Sous-section 1
Dispositions générales
L512-61 à L512-63
Sous-section 2
Conseil d'administration
L512-64
Sous-section 3
Commissaire du Gouvernement
L512-65
Sous-section 4
Statuts
L512-66 à L512-67
Section 7
Le crédit maritime mutuel
Sous-section 1
Dispositions générales
L512-68 à L512-75
Sous-section 2
Administration
L512-76 à L512-81
Sous-section 4
Dispositions diverses
L512-83 à L512-84
Section 8
Le réseau des caisses d'épargne
Sous-section 1
Missions
L512-85
Sous-section 2
Le réseau
L512-86
Sous-section 3
Les caisses d'épargne et de prévoyance
L512-87 à L512-91
Sous-section 4
Les sociétés locales d'épargne
L512-92 à L512-93
Sous-section 5
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
L512-94 à L512-98
Sous-section 6
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
L512-99 à L512-100
Sous-section 7
Fonds de réserve et de garantie.
L512-101
Sous-section 8
Dispositions générales
L512-102 à L512-104
Chapitre III
Les sociétés anonymes de crédit immobilier
L513-1
Chapitre IV
Les caisses de crédit municipal
Section 1
Missions
L514-1
Section 2
Création et administration
L514-2 à L514-4
Chapitre V
Les sociétés financières
Section 1
Dispositions communes
L515-1
Section 2
Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
L515-2 à L515-3
Section 3
Les sociétés de caution mutuelle
Sous-section 1
Objet
L515-4
Sous-section 2
Statuts
L515-5 à L515-7
Sous-section 3
Emploi des fonds
L515-8 à L515-9
Sous-section 4
Publicité
L515-10 à L515-12
Section 4
Les sociétés de crédit foncier
Sous-section 1
Statut et objet
L515-13
Sous-section 2
Opérations
L515-14 à L515-18
Sous-section 3
Privilège des créances nées des opérations
L515-19
Sous-section 4
Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
L515-20 à L515-24
Sous-section 5
Redressement et liquidation judiciaires
L515-25 à L515-28
Sous-section 6
Contrôles
L515-29 à L515-31
Sous-section 7
Dispositions diverses
L515-32 à L515-33
Chapitre VI
Les institutions financières spécialisées
L516-1 à L516-2
Chapitre VII
Compagnies financières
L517-1
Chapitre VIII
Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Section 1
Dispositions générales
L518-1
Section 2
La Caisse des dépôts et consignations
L518-2 à L518-3
Sous-section 1
Commission de surveillance
Paragraphe 1
Composition
L518-4 à L518-6
Paragraphe 2
Missions
L518-7 à L518-9
Paragraphe 3
Rapport au Parlement
L518-10
Sous-section 2
Administration de la Caisse des dépôts et consignations
Paragraphe 1
Le directeur général
L518-11 à L518-12
Paragraphe 2
Le caissier général
L518-13
Paragraphe 3
Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor
L518-14
Paragraphe 4
Contrôle par la Cour des comptes
L518-15
Sous-section 3
Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations
L518-16
Sous-section 4
Opérations
Paragraphe 1
Consignations et dépôts
L518-17 à L518-22
Paragraphe 2
Rémunération des dépôts et des consignations
L518-23
Paragraphe 3
Règles de déchéance
L518-24
Section 3
La Poste
L518-25
Section 4
La Caisse nationale d'épargne
L518-26 à L518-28
Chapitre IX
Les intermédiaires en opérations de banque
L519-1 à L519-5
Titre II
Les changeurs manuels.
L520-1 à L520-4
Titre III
Les prestataires de services d'investissement
Chapitre Ier
Définitions
Section 1
Dispositions générales
L531-1 à L531-3
Section 2
Les entreprises d'investissement
L531-4 à L531-8
Section 3
Interdictions
L531-10 à L531-11
Chapitre II
Conditions d'exercice de la profession
Section 1
Agrément
Sous-section 1
Conditions et procédures d'agrément
L532-1 à L532-5
Sous-section 2
Retrait d'agrément et radiation
L532-6 à L532-8
Sous-section 3
Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
Paragraphe 1
Agrément
L532-9 à L532-9-1
Paragraphe 2
Retrait d'agrément et radiation
L532-10 à L532-13
Sous-section 4
Bureaux de représentation
L532-14 à L532-15
Section 2
Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Sous-section 1
Dispositions générales
L532-16 à L532-17
Sous-section 2
Libre prestation de services et liberté d'établissement en France
L532-18 à L532-22
Sous-section 3
Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
L532-23 à L532-27
Chapitre III
Obligations des prestataires de services d'investissement
Section 1
Normes de gestion
L533-1
Section 2
Obligations comptables et déclaratives
L533-2 à L533-3
Section 3
Règles de bonne conduite
L533-4 à L533-10
Section 4
Garantie des investisseurs.
L533-13
Titre IV
Les sociétés de gestion collective
L540
Titre V
Intermédiaires en biens divers
L550-1 à L550-5
Titre VI
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Chapitre Ier
Déclaration de certaines sommes ou opérations
L561-1
Chapitre II
Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
L562-1 à L562-10
Chapitre III
Autres obligations de vigilance des organismes financiers
L563-1 à L563-6
Chapitre IV
Dispositions diverses
L564-1 à L564-3
Titre VII
Dispositions pénales
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire
Section 1
Dispositions générales
L571-1 à L571-9
Section 2
Banques mutualistes ou coopératives
Sous-section 1
Les banques populaires
L571-10
Sous-section 2
Le réseau des caisses d'épargne
L571-11
Section 3
Caisses de crédit municipal
L571-12
Section 4
Sociétés de crédit-bail
L571-13
Section 5
Compagnies financières
L571-14
Section 6
Intermédiaires en opérations de banque
L571-15 à L571-16
Chapitre II
Changeurs manuels.
L572-1 à L572-4
Chapitre III
Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
L573-1 à L573-8
Chapitre IV
Dispositions relatives au blanchiment de capitaux
L574-1 à L574-2
Livre VI
Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier
Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chapitre Ier
Comité de la réglementation bancaire et financière
Section 1
Missions
L611-1 à L611-6
Section 2
Composition
L611-7
Section 3
Règles de fonctionnement
L611-8 à L611-9
Chapitre II
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Section 1
Missions.
L612-1 à L612-2
Section 2
Composition.
L612-3
Section 3
Règles de fonctionnement.
L612-4 à L612-7
Chapitre III
Commission bancaire
Section 1
Missions
L613-1 à L613-2
Section 2
Composition.
L613-3
Section 3
Règles de fonctionnement.
L613-4 à L613-5
Section 4
Exercice du contrôle.
L613-6 à L613-20
Sous-section 1
Dispositions générales.
L613-13
Section 5
Exercice du pouvoir disciplinaire.
L613-21 à L613-24
Section 6
Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires.
L613-25 à L613-31
Section 7
Régime de contrôle spécifique.
L613-32 à L613-33-1
Section 8
Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts.
L613-34
Chapitre IV
Institutions consultatives
Section 1
Conseil national du crédit et du titre et comité consultatif
Sous-section 1
Conseil national du crédit et du titre
L614-1 à L614-5
Sous-section 2
Comité consultatif
L614-6
Section 2
Haut conseil du secteur financier public et semi-public
L614-7
Titre II
Les autorités des marchés financiers
Chapitre Ier
Commission des opérations de bourse
Section 1
Missions
L621-1
Section 2
Composition
L621-2
Section 3
Règles de fonctionnement
L621-3 à L621-5
Section 4
Pouvoirs
Sous-section 1
Réglementation
L621-6 à L621-7
Sous-section 2
Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne
L621-8
Sous-section 3
Enquête
L621-9 à L621-13
Sous-section 4
Injonctions et sanctions administratives
L621-14 à L621-17
Sous-section 5
Autres compétences
L621-18 à L621-21
Section 5
Contrôle des gestionnaires de portefeuille
L621-22 à L621-27
Section 6
Comité consultatif de la gestion financière
L621-28 à L621-29
Section 7
Voies de recours
L621-30 à L621-31
Chapitre II
Conseil des marchés financiers
Section 1
Organisation
Sous-section 1
Composition et mode de décision
L622-1 à L622-2
Sous-section 2
Formations spécialisées
L622-3
Sous-section 3
Formations disciplinaires
L622-4
Sous-section 4
Obligations déontologiques et professionnelles
L622-5 à L622-6
Section 2
Attributions
Sous-section 1
Attributions réglementaires
L622-7
Sous-section 2
Pouvoirs de décision, de contrôle et de sanction
L622-8 à L622-20-1
Sous-section 3
Autres attributions
L622-21 à L622-24
Section 3
Voies de recours
L622-25
Chapitre III
Conseil de discipline de la gestion financière
Section 1
Composition
L623-1
Section 2
Exercice du pouvoir disciplinaire
L623-2 à L623-4
Titre III
Échanges d'informations
Chapitre Ier
Echanges d'informations sur le territoire national
Section 1
Echange d'informations entre les autorités
L631-1
Section 2
Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier
L631-2
Chapitre II
Echanges d'informations avec l'étranger
L632-1
Titre IV
Dispositions pénales
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Section 1
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
L641-1
Section 2
Commission bancaire
L641-2
Chapitre II
Dispositions relatives aux autorités des marchés financiers
Section 1
Commission des opérations de bourse
L642-1 à L642-3
Section 2
Conseil des marchés financiers
L642-4 à L642-5
Section 3
Conseil de discipline de la gestion financière
L642-6 à L642-7
Livre VII
Régime de l'outre-mer
Titre Ier
Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
Chapitre Ier
Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1
Les signes monétaires
L711-1
Section 2
L'institut d'émission des départements d'outre-mer
L711-2 à L711-12
Chapitre Ier bis
Dispositions relatives à l'introduction de l'euro à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1
L'euro
Sous-section 1
L'unité monétaire
L711-13
Sous-section 2
Conversion à l'euro et règles d'arrondissement
L711-14 à L711-16
Sous-section 3
Continuité des obligations
L711-17 à L711-19
Section 2
Dispositions d'application
L711-20 à L711-21
Chapitre II
Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et au territoire des îles Wallis-et-Futuna
Section 1
Les signes monétaires
L712-1 à L712-3
Section 2
L'institut d'émission d'outre-mer
L712-4
Section 3
Les instruments de la monnaie scripturale
L712-5
Titre II
Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier
La monnaie
Section 1
Règles d'usage de la monnaie
L721-1
Section 2
Les relations financières avec l'étranger
Sous-section 1
Obligations de déclaration
L721-2
Sous-section 2
Constatation et poursuite des infractions
L721-3 à L721-4
Chapitre II
Les produits
Section 1
Les organismes de placements collectifs
L722-1
Section 2
Les produits à régime fiscal spécifique
L722-2 à L722-3
Chapitre III
Les services
L723-1
Chapitre IV
Les marchés
L724-1
Chapitre V
Les prestataires de services
Section 1
Les établissements du secteur bancaire
L725-1
Section 2
Les prestataires de services d'investissement
L725-2
Section 3
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
L725-3
Chapitre VI
Les institutions en matière bancaire et financière
Section 1
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
L726-1
Section 2
La commission bancaire
L726-2
Section 4
Le Conseil des marchés financiers
L726-4
Titre III
Dispositions applicables à mayotte
Chapitre Ier
La monnaie
Section 1
Les instruments de la monnaie scripturale
L731-1
Section 2
Les relations financières avec l'étranger
Sous-section 1
Dispositions générales
L731-2
Sous-section 2
Obligations de déclaration
L731-3
Sous-section 3
Constatation et poursuite des infractions
L731-4 à L731-5
Chapitre II
Les produits
Section 1
Les instruments financiers
Sous-section 1
Définition et règles générales
L732-1
Sous-section 2
Les actions et titres donnant accès au capital
L732-2
Sous-section 3
Les titres de créance
Paragraphe 1
Les titres de créances négociables
L732-3
Paragraphe 2
Les obligations
L732-4 à L732-5
Paragraphe 3
Les titres participatifs
L732-6
Sous-section 4
Les placements collectifs
L732-7
Section 2
Les produits d'épargne
L732-8
Chapitre III
Les services
Section 1
Les opérations de banque
Sous-section 1
Dispositions générales
L733-1
Sous-section 2
Comptes et dépôts
L733-2
Sous-section 3
Crédits
Paragraphe 1
Dispositions générales
L733-3
Paragraphe 2
Catégories de crédits
Sous-paragraphe 1
Crédit-bail
L733-4
Sous-paragraphe 2
Crédits aux entreprises
L733-5
Paragraphe 3
Procédures de mobilisation des créances professionnelles
L733-6
Paragraphe 4
Garantie des cautions
L733-7
Section 2
Les services d'investissement et leurs services connexes
L733-8
Section 3
Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
L733-9
Section 4
Démarchage
Sous-section 1
Démarchage concernant les opérations de banque.
L733-10
Sous-section 2
Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
L733-11
Chapitre IV
Les marchés
Section 1
L'appel public à l'épargne
Sous-section 1
Définition
L734-1
Sous-section 2
Conditions de l'appel public à l'épargne
L734-2
Section 2
Les catégories de marché
L734-3 à L734-4
Section 3
Les négociations sur instruments financiers
Sous-section 1
Dispositions générales
Paragraphe 1
Transfert de propriété et mise en gage
L734-5 à L734-6
Paragraphe 2
Compensation
L734-7
Sous-section 2
Les formes particulières de cessions d'instruments financiers
Paragraphe 1
Adjudication
L734-8
Paragraphe 2
Les opérations à terme
L734-9
Sous-section 3
Opérations spécifiques aux marchés réglementés
L734-10
Section 4
Les entreprises de marché et les chambres de compensation
L734-11
Section 5
La protection des investisseurs
Sous-section 1
Obligations d'information relatives aux comptes
L734-12
Sous-section 2
Obligations d'information sur les prises de participation
L734-13
Chapitre V
Les prestataires de services
Section 1
Les établissements du secteur bancaire
L735-1
Sous-section 1
Les sociétés financières
Paragraphe 1
Dispositions communes
L735-2
Paragraphe 2
Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
L735-3
Paragraphe 3
Les sociétés de caution mutuelle
L735-4
Sous-section 2
Les institutions financières spécialisées
L735-5
Sous-section 3
Les compagnies financières
L735-6
Sous-section 4
Les intermédiaires en opérations de banque
L735-7
Section 2
Les changeurs manuels
L735-8
Section 3
Les prestataires de services d'investissement
Sous-section 1
Définitions
L735-9
Sous-section 2
Les conditions d'accès à la profession
L735-10
Sous-section 3
Les obligations des prestataires de services d'investissement
L735-11
Section 4
Les intermédiaires en biens divers
L735-12
Section 5
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
L735-13
Chapitre VI
Les institutions en matière bancaire et financière
L736-5 à L736-8
Section 1
Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Sous-section 1
Le Comité de la réglementation bancaire et financière
L736-1
Sous-section 2
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
L736-2
Sous-section 3
La commission bancaire
L736-3
Sous-section 4
Le Conseil national du crédit et du titre
L736-4
Section 2
Les autorités des marchés financiers
Sous-section 1
La Commission des opérations de bourse
Sous-section 2
Le Conseil des marchés financiers
L736-6
Sous-section 3
Le conseil de discipline de la gestion financière
L736-7
Section 3
Echanges d'informations
Titre IV
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier
La monnaie
Section 1
Règles d'usage de la monnaie
L741-1
Section 2
Les instruments de la monnaie scripturale
L741-2
Section 3
Les relations financières avec l'étranger
Sous-section 1
Dispositions générales
L741-3
Sous-section 2
Obligations de déclaration
L741-4
Sous-section 3
Constatation et poursuite des infractions
L741-5 à L741-6
Chapitre II
Les produits
Section unique
Les instruments financiers
Sous-section 1
Définition et règles générales
L742-1
Sous-section 2
Les actions et titres donnant accès au capital
L742-2
Sous-section 3
Les titres de créance
Paragraphe 1
Les titres de créances négociables
L742-3
Paragraphe 2
Les obligations
L742-4 à L742-5
Sous-section 4
Les placements collectifs
L742-6 à L742-7
Chapitre III
Les services
Section 1
Les opérations de banque
Sous-section 1
Dispositions générales
L743-1
Sous-section 2
Comptes et dépôts
L743-2
Sous-section 3
Crédits
Paragraphe 1
Dispositions générales
L743-3
Paragraphe 2
Catégories de crédits
Sous-paragraphe 1
Crédit-bail
L743-4
Sous-paragraphe 2
Crédits aux entreprises
L743-5
Paragraphe 3
Procédures de mobilisation des créances professionnelles
L743-6
Paragraphe 4
Garantie des cautions
L743-7
Section 2
Les services d'investissement et leurs services connexes
L743-8
Section 3
Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
L743-9
Section 4
Démarchage
Sous-section 1
Démarchage concernant les opérations de banque
L743-10
Sous-section 2
Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
L743-11
Chapitre IV
Les marchés
Section 1
L'appel public à l'épargne
Sous-section 1
Définition.
L744-1
Sous-section 2
Conditions de l'appel public à l'épargne.
L744-2
Section 2
Les catégories de marché
L744-3 à L744-4
Section 3
Les négociations sur instruments financiers
Sous-section 1
Dispositions générales
Paragraphe 1
Transfert de propriété et mise en gage
L744-5 à L744-6
Paragraphe 2
Compensation.
L744-7
Sous-section 2
Formes particulières de cessions d'instruments financiers
Paragraphe 1
Adjudication
L744-8
Paragraphe 2
Les opérations à terme
L744-9
Sous-section 3
Modalités spécifiques aux marchés réglementés
L744-10
Section 4
Les entreprises de marché et les chambres de compensation
L744-11
Section 5
La protection des investisseurs
Sous-section 1
Obligations d'information relative aux comptes
L744-12
Sous-section 2
Obligation d'information sur les prises de participation
L744-13
Chapitre V
Les prestataires de services
Section 1
Les établissements du secteur bancaire
Sous-section 1
Définitions et activités
L745-1
Sous-section 2
Les caisses d'épargne et de prévoyance
Sous-section 3
Les sociétés financières
Paragraphe 1
Dispositions communes
L745-2
Paragraphe 2
Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
L745-3
Paragraphe 3
Les sociétés de caution mutuelle
L745-4
Sous-section 4
Les institutions financières spécialisées
L745-5
Sous-section 5
Les compagnies financières
L745-6
Sous-section 6
Les intermédiaires en opérations de banque
L745-7
Section 2
Les changeurs manuels
L745-8
Section 3
Les prestataires de services d'investissement
Sous-section 1
Définitions
L745-9
Sous-section 2
Les conditions d'accès à la profession
L745-10
Sous-section 3
Les obligations des prestataires de services d'investissement
L745-11
Section 4
Intermédiaires en biens divers
L745-12
Section 5
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
L745-13
Chapitre VI
Les institutions en matière bancaire et financière
Section 1
Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Sous-section 1
Le Comité de la réglementation bancaire et financière
L746-1
Sous-section 2
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
L746-2
Sous-section 3
La commission bancaire.
L746-3
Sous-section 4
Le Conseil national du crédit et du titre
L746-4
Section 2
Les autorités des marchés financiers
Sous-section 1
La Commission des opérations de bourse
L746-5
Sous-section 2
Le Conseil des marchés financiers
L746-6
Sous-section 3
Le conseil de discipline de la gestion financière
L746-7
Section 3
Echanges d'informations
L746-8
Titre V
Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre Ier
La monnaie
Section 1
Règles d'usage de la monnaie
L751-1
Section 2
Les instruments de la monnaie scripturale
L751-2
Section 3
Les relations financières avec l'étranger
Sous-section 1
Dispositions générales
L751-3
Sous-section 2
Obligations de déclaration
L751-4
Sous-section 3
Constatation et poursuite des infractions
L751-5 à L751-6
Chapitre II
Les produits
Section 1
Les instruments financiers
Sous-section 1
Définition et règles générales
L752-1
Sous-section 2
Les actions et titres donnant accès au capital
L752-2
Sous-section 3
Les titres de créance
Paragraphe 1
Les titres de créances négociables
L752-3
Paragraphe 2
Les obligations
L752-4 à L752-5
Sous-section 4
Les placements collectifs
L752-6
Section 2
Les produits d'épargne
L752-7
Chapitre III
Les services
Section 1
Les opérations de banque
Sous-section 1
Dispositions générales
L753-1
Sous-section 2
Comptes et dépôts
L753-2
Sous-section 3
Crédits
Paragraphe 1
Dispositions générales
L753-3
Paragraphe 2
Catégories de crédits
Sous-paragraphe 1
Crédit-bail
L753-4
Sous-paragraphe 2
Crédits aux entreprises
L753-5
Paragraphe 3
Procédures de mobilisation des créances professionnelles
L753-6
Paragraphe 4
Garanties des cautions
L753-7
Section 2
Les services d'investissement et leurs services connexes
L753-8
Section 3
Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
L753-9
Section 4
Démarchage
Sous-section 1
Démarchage concernant les opérations de banque
L753-10
Sous-section 2
Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
L753-11
Chapitre IV
Les marchés
Section 1
L'appel public à l'épargne
Sous-section 1
Définition.
L754-1
Sous-section 2
Conditions de l'appel public à l'épargne.
L754-2
Section 2
Les catégories de marché
L754-3 à L754-4
Section 3
Les négociations sur instruments financiers
Sous-section 1
Dispositions générales
Paragraphe 1
Transfert de propriété des titres et mise en gage
L754-5 à L754-6
Paragraphe 2
Compensation
L754-7
Sous-section 2
Formes particulières de cessions d'instruments financiers
Paragraphe 1
Adjudication
L754-8
Paragraphe 2
Les opérations à terme
L754-9
Sous-section 3
Opérations spécifiques aux marchés réglementés
L754-10
Section 4
Les entreprises de marché et les chambres de compensation
L754-11
Section 5
La protection des investisseurs
Sous-section 1
Obligations d'information relative aux comptes
L754-12
Sous-section 2
Obligations d'information sur les prises de participation
L754-13
Chapitre V
Les prestataires de services
Section 1
Les établissements du secteur bancaire
L755-1
Sous-section 1
Les sociétés financières
Paragraphe 1
Dispositions communes
L755-2
Paragraphe 2
Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
L755-3
Paragraphe 3
Les sociétés de caution mutuelle
L755-4
Sous-section 2
Les institutions financières spécialisées
L755-5
Sous-section 3
Les compagnies financières
L755-6
Sous-section 4
Les intermédiaires en opérations de banque
L755-7
Section 2
Les changeurs manuels
L755-8
Section 3
Les prestataires de services d'investissement
Sous-section 1
Définitions
L755-9
Sous-section 2
Les conditions d'accès à la profession
L755-10
Sous-section 3
Les obligations des prestataires de services d'investissement
L755-11
Section 4
Les intermédiaires en biens divers
L755-12
Section 5
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
L755-13
Chapitre VI
Les institutions en matière bancaire et financière
Section 1
Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Sous-section 1
Le Comité de la réglementation bancaire et financière
L756-1
Sous-section 2
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
L756-2
Sous-section 3
La commission bancaire.
L756-3
Sous-section 4
Le Conseil national du crédit et du titre
L756-4
Section 2
Les autorités des marchés financiers
Sous-section 1
La Commission des opérations de bourse
L756-5
Sous-section 2
Le Conseil des marchés financiers
L756-6
Sous-section 3
Le conseil de discipline de la gestion financière
L756-7
Section 3
Echanges d'informations
L756-8
Titre VI
Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
Chapitre Ier
La monnaie
Section 1
Les instruments de la monnaie scripturale
L761-1
Section 2
Les relations financières avec l'étranger
Sous-section 1
Dispositions générales
L761-2
Sous-section 2
Obligations de déclaration
L761-3 à L761-5
Chapitre II
Les produits
Section 1
Les instruments financiers
Sous-section 1
Définition et règles générales
L762-1
Sous-section 2
Les actions et titres donnant accès au capital
L762-2
Sous-section 3
Les titres de créance
Paragraphe 1
Les titres de créances négociables
L762-3
Paragraphe 2
Les obligations
L762-4 à L762-5
Sous-section 4
Les placements collectifs
L762-6
Section 2
Les produits d'épargne
L762-7
Chapitre III
Les services
Section 1
Les opérations de banque
Sous-section 1
Dispositions générales
L763-1
Sous-section 2
Comptes et dépôts
L763-2
Sous-section 3
Crédits
Paragraphe 1
Dispositions générales
L763-3
Paragraphe 2
Catégories de crédits
Sous-paragraphe 1
Crédit-bail
L763-4
Sous-paragraphe 2
Crédits aux entreprises
L763-5
Paragraphe 3
Procédures de mobilisation des créances
L763-6
Paragraphe 4
Garantie des cautions
L763-7
Section 2
Les services d'investissement et leurs services connexes
L763-8
Section 3
Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
L763-9
Section 4
Démarchage
Sous-section 1
Démarchage concernant les opérations de banque
L763-10
Sous-section 2
Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
L763-11
Chapitre IV
Les marchés
Section 1
L'appel public à l'épargne
Sous-section 1
Définition
L764-1
Sous-section 2
Conditions de l'appel public à l'épargne
L764-2
Section 2
Les catégories de marché
L764-3
Section 3
Les négociations sur instruments financiers
Sous-section 1
Dispositions générales
Paragraphe 1
Transfert de propriété et mise en gage
L764-5 à L764-6
Paragraphe 2
Compensation
L764-7
Sous-section 2
Les formes particulières de cessions d'instruments financiers
Paragraphe 1
Adjudication
L764-8
Paragraphe 2
Les opérations à terme
L764-9
Sous-section 3
Opérations spécifiques aux marchés réglementés
L764-10
Section 4
Les entreprises de marché et les chambres de compensation
L764-11
Section 5
La protection des investisseurs
Sous-section 1
Obligations d'information relative aux comptes
L764-12
Sous-section 2
Obligations d'information relative aux prises de participation
L764-13
Chapitre V
Les prestataires de services
Section 1
Les établissements du secteur bancaire
L765-1
Sous-section 1
Les sociétés financières
Paragraphe 1
Dispositions communes
L765-2
Paragraphe 2
Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
L765-3
Paragraphe 3
Les sociétés de caution mutuelle
L765-4
Sous-section 2
Les institutions financières spécialisées
L765-5
Sous-section 3
Les compagnies financières
L765-6
Sous-section 4
Les intermédiaires en opérations de banque
L765-7
Section 2
Les changeurs manuels
L765-8
Section 3
Les prestataires de services d'investissement
Sous-section 1
Définitions
L765-9
Sous-section 2
Les conditions d'accès à la profession
L765-10
Sous-section 3
Les obligations des prestataires de services d'investissement
L765-11
Section 5
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
L765-13
Chapitre VI
Les institutions en matière bancaire et financière
Section 1
Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Sous-section 1
Le comité de la réglementation bancaire et financière
L766-1
Sous-section 2
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
L766-2
Sous-section 3
La commission bancaire
L766-3
Sous-section 4
Le conseil national du crédit et du titre
L766-4
Section 2
Les autorités des marchés financiers
Sous-section 1
La commission des opérations de bourse
L766-5
Sous-section 2
Le conseil des marchés financiers
L766-6
Sous-section 3
Le conseil de discipline de la gestion financière
L766-7
Section 3
Echanges d'informations
L766-8
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