Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle rappelle d'abord la lettre de l'article L. 1225-1 du code du travail : « l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, […] La nuance est essentielle. L'article L. 1134-1 aménage la preuve. […] La rupture intervenue en méconnaissance de l'article L. 1225-1 est nulle. […]
Lire la suite…Il existe évidemment des limites à cette liberté, notamment l'article L. 1225-1 du Code du travail qui interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse pour rompre le contrat. […]
Lire la suite…[…] Son employeur lui a notifié le 3 septembre 2012 une lettre datée du 31 août 2012 ainsi rédigée : […] L'article Lp. 1225-2 du code du travail de la Polynésie française dispose que : […] L'article Lp. 1225-3 du même code dispose que :
[…] [Localité 3] […] Il ressort des dispositions de l'article L1225-1 du code du travail que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme, notamment, pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. L'article L1225-3 du même code ajoute que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.
[…] Pour justifier l'importance du dédommagement sollicité, elle a rappelé que dans l'hypothèse d'une nullité de la rupture de son contrat de travail au cours de la période d'essai, elle pouvait prétendre au paiement d'une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire, équivalente à celle prévue à l'article L 1235-3 du code du travail, avant de mettre l'accent sur le caractère brutal et vexatoire de la notification de la rupture de son contrat de travail en période d'essai, […] Aux termes de l'article L 1225-3 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1225-1, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
[…] juridictions du fond hésitaient à appliquer le renversement de la charge de la preuve prévu par les articles L. 1225 -1 et L. 1225 -3 du code du travail à la seule rupture de la période d'essai. […] il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse. […] L. 1225 -27 du code du travail . […] L. 1225 -1 et L. 1225 -3 Ct Renversée : l'employeur doit prouver Des éléments objectifs sans lien avec la grossesse Licenciement pendant la période de protection absolue Art. L. 1225 […]
Lire la suite…