Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article explique ce que doit prouver la salariée, ce que doit prouver l'employeur, quels documents conserver et quels recours envisager devant le conseil de prud'hommes. […] L'employeur avait ensuite rompu la période d'essai. […] Elle s'est appuyée sur les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail. […] La salariée n'a pas à démontrer d'abord, par une accumulation d'indices, que la rupture est discriminatoire. […] Références utiles Textes officiels : Article L. 1225-1 du code du travail ; Article L. 1225-3 du code du travail ; Article L. 1132-1 du code du travail ; Article L. 1221-25 du code du travail. […]
Lire la suite…Après avoir rappelé les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail, elle affirme que, dès lors que l'employeur a été informé de l'état de grossesse avant la rupture, il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec celle-ci. Elle condamne la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve. Soc. 25 mars 2026, n° 24-14.788
Lire la suite…[…] Son employeur lui a notifié le 3 septembre 2012 une lettre datée du 31 août 2012 ainsi rédigée : […] L'article Lp. 1225-2 du code du travail de la Polynésie française dispose que : […] L'article Lp. 1225-3 du même code dispose que :
[…] [Localité 3] […] Il ressort des dispositions de l'article L1225-1 du code du travail que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme, notamment, pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. L'article L1225-3 du même code ajoute que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.
[…] Pour justifier l'importance du dédommagement sollicité, elle a rappelé que dans l'hypothèse d'une nullité de la rupture de son contrat de travail au cours de la période d'essai, elle pouvait prétendre au paiement d'une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire, équivalente à celle prévue à l'article L 1235-3 du code du travail, avant de mettre l'accent sur le caractère brutal et vexatoire de la notification de la rupture de son contrat de travail en période d'essai, […] Aux termes de l'article L 1225-3 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1225-1, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies », l'employeur doit fournir au juge « les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » et que le juge forme sa conviction « au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande » [[Article L. 3171-4 du code du travail, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033008115%5D%5D. La chambre sociale a étendu la logique de ces régimes dérogatoires à la protection de la maternité. […] Elle rappelle, au visa des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail, […]
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