Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le 1er janvier 2029, l'article préliminaire et les articles 304, 353 et 427 cesseront d'être en vigueur ; l'article L. 4321-18 reprendra le serment, et l'article L. 1311-1 disposera : « Le doute doit profiter à la personne poursuivie devant la juridiction de jugement ». Hors du procès pénal, la loi a écrit des règles propres. […] Le code du travail fait profiter du doute le salarié sanctionné (ancien article L. 122-43, en 1982), […] depuis le 1er mai 2008, ces règles sont aux articles L. 1333-1, L. 1235-1 et L. 1225-3. L'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2016, dispose que les conclusions des examens osseux ne peuvent à elles seules déterminer la minorité, […]
Lire la suite…L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies », l'employeur doit fournir au juge « les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » et que le juge forme sa conviction « au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande » [[Article L. 3171-4 du code du travail, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033008115%5D%5D. La chambre sociale a étendu la logique de ces régimes dérogatoires à la protection de la maternité. […] Elle rappelle, au visa des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Son employeur lui a notifié le 3 septembre 2012 une lettre datée du 31 août 2012 ainsi rédigée : […] L'article Lp. 1225-2 du code du travail de la Polynésie française dispose que : […] L'article Lp. 1225-3 du même code dispose que :
[…] [Localité 3] […] Il ressort des dispositions de l'article L1225-1 du code du travail que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme, notamment, pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. L'article L1225-3 du même code ajoute que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.
[…] Pour justifier l'importance du dédommagement sollicité, elle a rappelé que dans l'hypothèse d'une nullité de la rupture de son contrat de travail au cours de la période d'essai, elle pouvait prétendre au paiement d'une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire, équivalente à celle prévue à l'article L 1235-3 du code du travail, avant de mettre l'accent sur le caractère brutal et vexatoire de la notification de la rupture de son contrat de travail en période d'essai, […] Aux termes de l'article L 1225-3 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1225-1, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
La solution : l'employeur doit justifier sa décision La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du Code du travail. […] Le second prévoit qu'en cas de litige, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision, et que le doute profite à la salariée. […] Pourquoi la salariée n'a pas à présenter d'indices de discrimination En matière de discrimination, le droit commun de la preuve est aménagé en deux temps : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis l'employeur prouve que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L. 1134-1). […]
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