Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Il n'est pas possible pour l'employeur de faire récupérer par ses salariés les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié, en travaillant un autre jour.[20] Cet article n'engage que son auteur. [1] Accord collectif autonome territorial des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 27 juin 2022, article 3 [2] Code du travail, article L. 3133-4 [3] Code du travail, […] AN question p.2806 « Il a toujours été considéré que peuvent se prévaloir de l'exemption prévue par l 'article L. 222-7 du code du travail les […] établissements bénéficiant du droit d ' accorder le repos hebdomadaire par roulement en vertu des articles L .221-9 et R. 221-4, […] n°02-45.785 [12] Cass. […]
Lire la suite…L'article L. 3133-1 du Code du travail désigne comme suit les jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et le jour de Noël. […] Il en est ainsi dans les départements d'outre-mer ou constitue par exemple un jour férié supplémentaire le jour de commémoration de la fin de l'esclavage, et en Alsace-Moselle (ou le vendredi saint et le 26 décembre sont également fériés. […] L.3133-4) le repos des jours fériés n'est légalement obligatoire, sauf dérogations, que pour les salariés âgés de moins de 18 ans et en Alsace-Moselle. […] Celui-ci prévaut alors sur l'accord de branche (C. trav., art. L.2253-3). […] L.3133-3). […]
Lire la suite…[…] qu'en s'arrêtant à la terminologie de «délit» employée dans la lettre de licenciement, et en déduisant de la relaxe prononcée au titre de ce délit par le juge correctionnel que le licenciement se trouvait nécessairement privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; […] 2. ET ALORS QUE le travail des jours fériés n'ouvre droit à une rémunération supplémentaire que lorsqu'ils sont chômés ; […] sans s'assurer que le salarié avait travaillé des journées fériées et chômées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3133-1 et L. 3133-2 du Code du Travail ;
[…] Si selon l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, […] Selon l'article L. 3133-2 du code du travail, les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
[…] L'article L 3123-17 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2. […] L'article L 3133-2 du code du travail dispose que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. L'article L 3133-1 du même code fixe les onze jours fériés.
L'Ascension fait partie des jours fériés légaux listés par l'article L3133-1 du Code du travail, mais un jour férié légal n'est pas toujours un jour non travaillé. […]
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