Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
L'article 9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, […] et dans la Faire le pont avant ou après un jour férié ? quels sont vos droits? […] Aucune disposition du Code du travail n'impose de chômer les jours ouvrables situés entre un jour férié et le week-end. En revanche, l'article L 3121-50 du Code du travail autorise la récupération des heures perdues du fait d'un pont. […] Attention, l'article L.3133-2 interdit formellement de récupérer les heures
Lire la suite…L'Ascension fait partie des jours fériés légaux listés par l'article L3133-1 du Code du travail, mais un jour férié légal n'est pas toujours un jour non travaillé. […]
Lire la suite…[…] X… a été licencié pour faute grave le 2 juin 2003, pour avoir établi de fausses attestations de formation et de faux tests d'exercice d'entraînement ; […] de licenciement, et en déduisant de la relaxe prononcée au titre de ce délit par le juge correctionnel que le licenciement se trouvait nécessairement privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; […] sans s'assurer que le salarié avait travaillé des journées fériées et chômées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3133-1 et L. 3133-2 du Code du Travail ;
[…] Si selon l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, […] Selon l'article L. 3133-2 du code du travail, les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
[…] elle estime qu'aucune somme n'est due en application de l'article L 3133-11 du code du travail applicable à cette période. […] L'article L 3123-17 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, […] L'article L 3133-2 du code du travail dispose que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
En revanche, le Code du travail ne prévoit pas de droit général permettant au salarié de s'absenter pour un motif personnel puis de récupérer, à sa guise, les heures correspondantes. […] Cette absence ne peut ainsi être transformée unilatéralement en « dette d'heures » à récupérer. […] En effet, la récupération légale existe bien à l'article L3121-50 du Code du travail [1] mais vise principalement des heures perdues dans le cadre d'une interruption collective de travail et non sur la base d'absences individuelles pour convenance personnelle. […] en considérant que cette pratique contrevenait à l'article L3133-2 du Code du travail. […]
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