Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Loi Travail du 8 août 2016 Les congés Fiche 4 : Congés Congés payés : une large place est laissée à la négociation collective Droit au congé Les dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du Code du travail relatives au droit à congé annuel pour tout salarié et à la possibilité de reporter son congé à l'issue d'un congé de maternite ou d'adoption sont reprises quasi à l'identique et selon la même numérotation dans le Code du travail. […] L. 3141-3 inchangé) -Fixant les règles d'équivalence (C. trav. […]
Lire la suite…Fiche 4 : Congés Congés payés : une large place est laissée à la négociation collective Droit au congé Les dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du Code du travail relatives au droit à congé annuel pour tout salarié et à la possibilité de reporter son congé à l'issue d'un congé de maternite ou d'adoption sont reprises quasi à l'identique et selon la même numérotation dans le Code du travail. […] L. 3141-3 inchangé) -Fixant les règles d'équivalence (C. trav. […]
Lire la suite…[…] L'article L 3123-31 (ancien article L 212-4-12 alinéa 1) du code du travail dispose que « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, […] Selon l'article L 3141-5 du même code, les périodes de congés payés sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé. […] 25 jours de congés par an, arrondis à 3 jours par application de l'article L 3141-7 du code du travail et ce pour la période de 2003 à 2011, […]
[…] L'article L 3123-31 (ancien article L 212-4-12 alinéa 1) du code du travail dispose que « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, […] Selon l'article L 3141-5 du même code, les périodes de congés payés sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé. […] 25 jours de congés par an, arrondis à 3 jours par application de l'article L 3141-7 du code du travail et ce pour la période de 2003 à 2011, […]
[…] * 10 493,55 € d'indemnités au titre de l'article L. 1235-5 du code du travail ; […] Il ressort du détail des versements adressé par l'assurance maladie à M me Y que celle-ci a été placée en arrêt maladie du 25 février au 29 février 2016, puis à compter du 7 mars 2016. […] congés payés, arrondis à 51 jours en application de l'article L. 3141-7 du code du travail. […] Toutefois, l'article L. 3141-5 prévoit que 'Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : […]
[…] le présent article à vocation à présenter les principes fondamentaux pour tout connaître sur les congés payés. 1 - Quels sont les bénéficiaires des congés payés en France ? Conformément au code du travail, […] il convient de se référer à l'article L. 3142-4 du code du travail qui prévoit les dispositions suivantes : Motif de l'absenceDurée de l'absence Mariage ou PACS du salarié4 jours Mariage d'un enfant1 jour Naissance ou adoption d'un enfant3 jours Décès d'un enfant5 jours (*) Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin3 jours Décès du père ou de la mère3 jours Décès du beau-père, […] Article L. 3141-1 du code du travail, […] Article R. 3141-4 du code du travail, […] Article L3141-15 du code du travail, […]
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