Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A demande au tribunal le versement de la pension militaire de son père, ancien combattant dans l’armée française, décédé en le 9 novembre2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

2. M. A demande au tribunal de lui attribuer une pension de retraite en qualité de fils d’ancien combattant marocain dans l’armée française. Cette demande doit, préalablement à la saisine du tribunal, être adressée au service des retraites de l’Etat. Or, le requérant a présenté sa demande directement au tribunal, sans préalablement saisir l’administration de celle-ci. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, pour ce motif, être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 14 mars 2024.

Le président,

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,