Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 19 () JORF 7 MAI 1982
Les dispositions de l'article L. 86 dudit code sont en outre applicables à toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales.
L'article L 513-4 du code du travail dispose clairement que l'employeur est tenu d'autoriser les salaries a s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin prud'homal, et cela sans diminution de leur remuneration. Conformement aux dispositions de l'article L 513-9 du meme code, les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation sont celles definies par l'article 113 du code electoral, soit une amende de 360 francs a 15 000 francs et un emprisonnement d'un mois a un an, ou l'une de ces deux peines seulement. […] Ces dispositions ont ete rappelees dans la circulaire DRT 5-87 du 21 mai 1987 portant sur l'organisation du scrutin prud'homal du 9 decembre 1987. […]
Lire la suite…-L'article L. 513-4 du code du travail dispose notamment que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin prud'homal, et cela sans diminution de leur rémunération. Conformément aux dispositions de l'article L. 513-9 du même code, les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation sont celles définies par l'article 113 du code électoral, soit une amende de 360 francs à 15 000 francs et un emprisonnement d'un mois à un an, ou l'une de ces deux peines seulement.
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L 10 du code électoral, rendu applicable aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes par l'article L 513-9 du code du travail, nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales ; que, d'autre part, aux termes de l'article L 513-1, dernier alinéa du même code, « les électeurs ne votent que dans une seule section » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, contrairement à ce qui est soutenu, la loi soumise au Conseil constitutionnel n'est pas susceptible de permettre à certains électeurs cadres de disposer de plusieurs suffrages ; que, dès lors, la disposition de l'article L 513-1, alinéa 6, du code du travail n'est pas contraire à la Constitution ;
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 513-9 du code du travail, ces principes s'appliquent aux élections prud'homales, y compris lorsqu'elles sont organisées par correspondance. […]
[…] Sur les indemnités liées à la rupture injustifiée du contrat de travail Monsieur Z est en droit de percevoir, comme il le demande : *2293,62 euros au titre de l'indemnité de préavis, en application des articles L 513-9 et L 1234-1 du Code du Travail et 229,36 euros au titre des congés payés y afférents. *1529,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de a Convention collective. Le jugement déféré sera confirmé sur ces indemnités .
L'article L. 513-4 du code du travail protège et encadre ce droit en disposant qu'un employeur est tenu d'autoriser ses salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. […] De plus, par application des articles L. 113 et L. 116 du code électoral, applicables aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes (art. […] L. 513-9 du code du travail), ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité du scrutin ou qui auront empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin seront punis d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement. […]
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