Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-568 du 17 mai 2006 - art. 1 () JORF 20 mai 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Dans l'un et l'autre cas, le service départemental dépositaire est celui qui a dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leurs accords.
Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives.
Les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels, définis à l'article L. 132-2-2, sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail ou, lorsque les textes déposés concernent des professions agricoles, auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
Le dépôt des textes conventionnels prévus aux premier et quatrième alinéas est accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes :
1° Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2° Une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
3° Une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
4° Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique.
Les déclarations de dénonciation et d'adhésion, intervenues en application des articles L. 132-8 et L. 132-9, sont déposées, selon les mêmes modalités, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.
Un récépissé est délivré au déposant.
[…] liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minimaux : Article 1er La valeur de V est portée à 5,926 Euros, […] la valeur de M telle que définie par l'avenant du 5 mai 2003 est fixée à 1 252,55 Euros. Article 4 Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2-IV du code du travail, le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la signature. […] Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Article 1er La valeur du point servant de base au calcul des salaires des ouvriers de la région de Picardie a été fixée : – à compter du 1er juillet 1997 à : 58,74 F pour tous les coefficients hiérarchiques, à l'exception des coefficients 100 et 110 pour lesquels la valeur du point est fixée à 60,78 F ; […] 20 62,99 Article 3 Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises. […] Article 4 Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, conformément aux articles R. 132-1 et L. 132-10 du code du travail.
Lire la suite…[…] 1 Rue des Alliés […] L'article R 132-1 du code du travail indique qu'un récépissé est délivré au déposant. […] — Condamne au paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, à hauteur du dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3.
[…] Madame Y soutenait que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, faute d'organisation de l'entretien préalable, la réunion devant la commission paritaire étant assimilée selon la requérante à un 'véritable tribunal inquisitorial' ne pouvant se substituer aux dispositions de l'article L 132-4 du code du travail. […] Vu les articles Lp. 121-1, 122-4 et 122-35 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; […] de l'article R132-1 du code du travail : 'la convocation à entretien préalable précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle indique que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.'
[…] à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail » et qu'aux termes de l'article R . 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. » ; […] aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1 […]
← Retour à la convention IDCC 802 Préambule Les parties signataires décident du présent avenant dans le cadre des modifications apportées à l'article L. 122-14-13 du code du travail consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. […] comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail. […] à l'article L. 321-1 du code du travail. […] Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail. […]
Lire la suite…