Article R231-53 du Code du travail
Article R231-52-18Article R231-53-1
Entrée en vigueur le 24 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-725 du 22 juillet 2004 - art. 5 () JORF 24 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2004-725 du 22 juillet 2004 - art. 6 () JORF 24 juillet 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Commentaire • 1

1. CMR : travail en garages.
atousante.com · 5 novembre 2007

Toxicologie spécifique: phrases de risque Toluène: R 63. […] Utiliser des fontaines à solvants, équipées d'un dispositif d'aspiration à la source. […] Documents utiles à l'identification des CMR et ACD dans les garages L'entreprise doit lister les produits utilisés, code du travail article R.231-56-1, ainsi que les produits de dégradation. Fiches de données de sécurité, FDS, article R.231-53 du code du travail. […]

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Décisions • 8

[…] 2001, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, en tant que chef d'établissement d'une entreprise susceptible de présenter des risques d'exposition à des substances ou préparations chimiques dangereuses au sens de l'article R231-51 du code du travail, […] confirmé par la chambre de l'instruction de TOULOUSE, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles R 237-2, R237-6, […] Selon les dispositions particulières prévues au point 6.1.5 de l'arrêté préfectoral et également celles de l'article R 231-53 du code du travail, non inclus dans les infractions au droit du travail précédemment évoquées couvertes par l'autorité de la chose jugée, […]

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2. ASN, décision n° DEP-LYON-1094-2008 du 4 août 2008 de l'ASN

[…] Article 30 Entreposage des boues et tartres Après traitement et en attente de leur élimination, les boues sont entreposées dans des conditions permettant de prévenir tout transfert de polluant dans le milieu naturel, et plus particulièrement vers le sol. Article 31 Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans les installations L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R231-53 du code du travail. […]

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3. ASN, décision n° DEP-LYON-1094-2008 du 4 août 2008 de l'ASN

[…] L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R231-53 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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