Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2012 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
Commentaires • 112
Décisions • 8
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[…] Elle prévoit l'obligation pour les pharmaciens d'officine de ne pas faire bénéficier du tiers-payant pour l'ensemble des médicaments figurant sur leur ordonnance les assurés sociaux refusant un seul médicament générique à la place d'un médicament princeps. […] 2 Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. […]
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[…] (footnote: 1) EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 juin 2013 par C D, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
—
[…] DU 5 JUILLET 2018 À 09H30 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Novembre 2017 DEMANDERESSE
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-3 et L. 213-4 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 38 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 décembre 2012 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 27 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L4211-1-1
- Code de la santé publiqueArt. L5111-3
- Code de la santé publiqueArt. L5121-5
- Cour de cassation 16 septembre 2021, 19-20.153 20-11.053
- FFLCP
- Conseil d'État 19 août 2022, 443528
- CJUE, n° C-448/21, Ordonnance de la Cour, 7 septembre 2022
- B.BRAUN MEDICAL
- CEDH, Cour , S.M. c. FRANCE, 28 mars 2017, 20669/13
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 7 février 2018, n° 15/11115
- Article 659 du Code de procédure civile
- TBF
- Entreprises MONTJAUX (12490)
- Entreprises ALATA (20167)
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 février 2025, n° 2502096
- CJUE, n° C-365_RES/21, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre MR, 23 mars 2023
- Article 1354 du Code civil
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 septembre 2021, n° 20/00414
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 5 septembre 2023, n° 22/02938
- JBC (SAINT-LAURENT-DE-MURE, 483449815)
- Article 1164 du Code civil