[…] D'une part, la Cour ne saurait retenir comme probantes les écrits émanant de Madame L B et du fils de celle-ci : outre que ces écrits n'ont pas été établis dans les formes prescrites par les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, il n'est pas contesté qu'elles émanent de la compagne du gérant et du fils de celle-ci, qui travaillent également dans l'entreprise sans même que cette communauté d'intérêts, de nature à influencer leurs déclarations, n'ait été précisée. […] Par ailleurs, la rupture est intervenue en méconnaissance du délai de prévenance qui s'impose à l'employeur en application des dispositions de l'article L.1221-15 du Code du travail, reprises par l'article 7 de la convention collective applicable à la relation contractuelle.

[…] le 3 juillet 2011 et, en tout cas, depuis temps non prescrit, délit prévu et réprimé par les articles L1221-15, L2316-1 du code du travail; […] 10/02/2020 15:07 […] DRH titulaire d'une délégation de pouvoirs, entravé l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, en l'occurrence de Mme , en ne mettant pas à sa disposition le registre unique du personnel malgré sa demande, faits prévus et réprimés par les articles L 1221-15 et L 2316-1 du code du travail.