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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 12 févr. 2025, n° 24/11842 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11842 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES c/ S.C.I. KAMINE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 7]
4ème étage
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/11842 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2MV6
Minute : 25/00098
DESISTEMENT
DU 12 Février 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 12 Février 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de juge des contentieux de la protection , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
S.C.I. KAMINE, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 20 Septembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par mail endate du 06 février 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/11842 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2MV6;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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