Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] tel que garanti par l'article 6, […] de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] L'article L. 1121-1 du code du travail dispose avec une grande clarté que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. […] une résonance toute particulière. […] L'article L. 1222-4 du code du travail dispose en termes dénués d'ambiguïté qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. […]
Lire la suite…Les conditions d'accès au droit à l'effacement prévu à l'article 17 du RGPD. […] l'article 17, §3, sous a), prévoit expressément que ce droit ne s'applique pas « dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ». […] A - LE SOCLE : LE DROIT DU SALARIÉ AU RESPECT DE SA VIE PERSONNELLE ET LE DROIT À LA PREUVE DE L'EMPLOYEUR L'article L.1121-1 du code du travail garantit, dans les relations de travail, le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus à toute personne — en particulier le respect de la vie privée et plus généralement de la vie personnelle. […] L.1222-4 du code du travail), […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été personnellement porté à sa connaissance. […] En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Toutefois ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai et ne font pas obstacle non plus à la prise en compte de griefs antérieurs de plus de deux mois si de nouveaux griefs sont apparus dans les deux mois précédant la date de licenciement.
[…] La référence aux dispositions des articles L. 2323-32 et L. 1222-4 du code du travail, pour contester la légalité et l'opposabilité à la salariée du système de pointage des horaires des employés, est inopérante puisqu'il est suffisamment démontré, par la production d'une note de service du 30 avril 2009 convoquant les délégués du personnel à une réunion le 6 mai 2009, que l'un des points à l'ordre du jour était l'installation d'une pointeuse. Selon les pièces produites, l'utilisation de la pointeuse biométrique permettant de reconnaître le contour de la main de chaque salarié, a été également abordée lors des réunions des délégués du personnel des 30 septembre 2009 et 13 octobre 2010.
[…] 4. En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […] de façon claire et compréhensible, les éléments du dispositif de vidéosurveillance, en application des dispositions des articles L. 1222-4 et L. 1221-9 du code du travail. […]
L'article L. 1121-1 du code du travail rappelle que les restrictions aux libertés doivent être justifiées et « proportionnées au but recherché ». […] Le deuxième filtre est l'information préalable. […] L'article L. 1222-4 du code du travail interdit de collecter une information personnelle par un dispositif qui n'a pas été « porté préalablement à sa connaissance ». […]
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