Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Cette formulation, qui s'inscrit dans le prolongement des visas combinés de l'article 1690 du Code civil et de l'article L141-5 du Code de commerce, consacre une distinction fondamentale entre, d'une part, les éléments constitutifs du fonds de commerce énumérés limitativement par la loi et, […] selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] Il en va de même, dans des domaines spécialisés, des contrats d'assurance couvrant les risques liés au fonds cédé, des contrats d'édition attachés aux droits de propriété intellectuelle transmis et des contrats de travail dont la poursuite est imposée par l'article L1224-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Lorsque les conditions du transfert automatique prévu par l'article L1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert volontaire reste possible mais uniquement par accord écrit entre les trois parties. Sans ce document, le salarié peut considérer que son contrat a été rompu sans son consentement. Résultat : une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec le coût et le contentieux prud'homal qui s'ensuivent pour l'entreprise d'origine comme pour l'entreprise d'accueil.
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, au cas où l'article L 1224-1 du code du travail ou l'article 7 de la CCN de propreté devait recevoir application, ils demandent de voir condamner la société TEP à indemniser l'intégralité du préjudice subi et ce, à hauteur des sommes nouvellement demandées. […] La société HTP soutient que la société TEP aurait dû appliquer les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail alors qu'elle avait déjà en 2011 transféré ses personnels dans le sens inverse quand elle avait perdu le marché de Paris.
[…] Vu les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, […] Que le contrat de travail de M me B a été repris dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail par l'Association YVELINES SANTE TRAVAIL, service médical du travail interentreprises qui a fusionné avec le CMS en décembre 2003 ;
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mars 2014, de confirmer la décision de l'inspecteur du travail du 6 novembre 2013 et de mettre à la charge de M. E… la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 620-1 du code du travail. […] – il n'y a pas transfert d'activité au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.
L'article R1234-4 du Code du travail prévoit deux méthodes de détermination du salaire de référence : le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la rupture ; le tiers des trois derniers mois. […] La comparaison doit donc être effectivement réalisée. […] Une reprise contractuelle d'ancienneté ou un transfert du contrat intervenu en application de l'article L1224-1 du Code du travail peut conduire à retenir une date antérieure. […]
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