Article 42-12 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 42-11Article 43
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 37

Commentaires • 3

1. Procédure accélérée au fond : comment assigner avec date ?
www.simonnetavocat.fr · 13 juillet 2023

Autres procédures Demandes en matière d'indivision et demandes subséquentes listées à l'article 1380 du code de procédure civile, hors désignation d'un mandataire successoral ou d'un administrateur provisoire de l'indivision (demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, […] 21 alinéa 7, 29-1, 29-1B et 29-3 et 41-1 de la loi du 10 juillet 1965; articles 42-12 et 49-1 du décret du 17 mars 1967. […] Article 643 du code de procédure civile Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, […]

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2. Réforme de la copropriété : le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020
www.guegan-avocat-immobilier.com

L'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965, issu de l'ordonnance du 30 octobre 2019, permet la prise de décisions par voie de consultation. […] Sont annexés au procès-verbal les écrits par lesquels les copropriétaires ont exprimé ou confirmé le sens de leur vote. 2/ Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires La sous-section 2 du décret du 17 mars 1967 se compose de sept articles 42-6 à 42-12. L'article 41-15 de la loi du 10 juillet 1965, issu de l'ordonnance du 30 octobre 2019, permet à un copropriétaire d'engager contre l'autre une action en paiement des charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2 de la loi. […] Enfin, […]

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3. Réforme de la copropriété : le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020
guegan-avocat-immobilier.com

L'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965, issu de l'ordonnance du 30 octobre 2019, permet la prise de décisions par voie de consultation. […] Sont annexés au procès-verbal les écrits par lesquels les copropriétaires ont exprimé ou confirmé le sens de leur vote. 2/ Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires La sous-section 2 du décret du 17 mars 1967 se compose de sept articles 42-6 à 42-12. L'article 41-15 de la loi du 10 juillet 1965, issu de l'ordonnance du 30 octobre 2019, permet à un copropriétaire d'engager contre l'autre une action en paiement des charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2 de la loi. […] Enfin, […]

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Décisions • 5

1. Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 9 décembre 2025, n° 25/01244

[…] L'article 42-12 modifié du décret du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée au fond.

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[…] — en application de l'article 42-12 du décret du 17/03/1967, le juge de la […] En conséquence, il convient de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 27/11/25 (Rg n° 25/461) et de celles qui y sont afférentes (ordonnance de changement d'administrateur ad hoc du 15/12/25, ordonnance précisant la mission de l'administrateur du 6/02/26) ;

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 1er décembre 2022, n° 22/10297Confirmation

[…] Néanmoins, indépendamment de la question de savoir si les fenêtres supprimées relèvent de parties communes ou privatives, ou sont seulement utilisées par les appelants, la cour ne peut que constater, au vu des photographies jointes aux procès-verbaux de constat dressés les 5 janvier et 12 mai 2022, rapprochés des croquis intégrés à la déclaration de travaux, que lesdits travaux, initiés sans autorisation par les époux [U], modifient la façade de l'immeuble et affectent son 'aspect extérieur' au sens des dispositions de l'article 25, précité, de la loi du 10 juillet 1965. […] [S], l'autorisation recherchée sur le fondement de ce texte doit, aux termes de l'article 42-12 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, être sollicitée dans le cadre de la procédure accélérée au fond et non en référé.

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Document parlementaire • 0

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