Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
En inaptitude non professionnelle, l'article L. 1226-2 du Code du travail impose de proposer un « autre emploi approprié à ses capacités », en tenant compte des conclusions du médecin du travail et, […] adaptation ou transformation du poste. […] Si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'article L. 1226-10 du Code du travail suit la même logique de reclassement, avec les règles protectrices propres à l'origine professionnelle. […] contestation de la CPAM. […] La Cour de cassation a aussi rappelé, dans l'arrêt du 10 janvier 2024, que la réforme de la contestation des avis d'inaptitude n'avait pas modifié l'application de l'article L. 1226-4. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 4624-4 du Code du travail, le médecin du travail peut vous déclarer inapte lorsqu'aucune mesure d'aménagement, […] Le médecin du travail formule des conclusions écrites et des indications utiles sur les capacités que vous conservez, les tâches envisageables et les conditions d'un éventuel reclassement. […] L'obligation de reclassement : une recherche concrète et loyale En cas d'inaptitude non professionnelle, les règles principales figurent aux articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail. Pour une inaptitude d'origine professionnelle, les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 instaurent un mécanisme voisin, avec des indemnités plus protectrices. […]
Lire la suite…[…] X un courrier distinct de la lettre de licenciement pour exposer les motifs qui s'opposaient selon elle à son reclassement, et a, en cela satisfait à l'obligation formelle mise à sa charge par l'article L 1226-11 du Code du travail, de sorte qu'elle ne peut être condamnée à des dommages-intérêts de ce chef. Soumise aux obligations édictées par l'article L 1226-10 du Code du travail, la S.A.R.L C D ne pouvait procéder au licenciement de M. […] K L-M N O.
[…] Il conclut à la nullité du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle à raison de l'absence de respect de la procédure spécifique (consultation des délégués du personnel et justification écrite des motifs relatifs à l'impossibilité de reclassement) des articles L 1226-10 et suivants du code du travail qui ouvrent droit à l'indemnité minimale de 12 mois de salaire, au paiement du préavis, à l'indemnité spéciale de licenciement. […] Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche;
[…] N° RG : 10/00298 […] 'Vu les dispositions des articles R. 4624-3, L. 1226-10 et L. 1152-3 du code du travail, […] Vu les dispositions des articles R. 4624-31, L 1226-10, L 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et l'ensemble des dispositions des lois des 16 et 24 août 1790,
Pour le licenciement pour motif personnel, la convocation à entretien préalable doit respecter le formalisme des articles L.1232-2 et suivants du Code du travail, notamment le délai minimal de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation et l'entretien. […] La charge de la preuve du respect de vos obligations pesant largement sur l'employeur, la qualité de votre documentation interne est déterminante. […] Inaptitude et santé au travail L'inaptitude constatée par le médecin du travail impose à l'employeur une obligation de reclassement encadrée par les articles L.1226-2 (origine non professionnelle) et L.1226-10 (origine professionnelle) du Code du travail. […]
Lire la suite…