Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dispose : « lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […] au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation […] L'article L. 1226-12 complète le dispositif côté rupture : l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie de l'impossibilité de proposer un emploi, […]
Lire la suite…L'action se prescrit par 2 ans à compter de la date de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières (article L.431-2 du CSS). […] Le régime est fixé par les articles L.1226-10 et suivants du Code du travail. […] Le reclassement doit être effectif et sérieux. […] L'indemnité spéciale de licenciement En cas d'impossibilité de reclassement et de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement (article L.1226-14 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] X un courrier distinct de la lettre de licenciement pour exposer les motifs qui s'opposaient selon elle à son reclassement, et a, en cela satisfait à l'obligation formelle mise à sa charge par l'article L 1226-11 du Code du travail, de sorte qu'elle ne peut être condamnée à des dommages-intérêts de ce chef. Soumise aux obligations édictées par l'article L 1226-10 du Code du travail, la S.A.R.L C D ne pouvait procéder au licenciement de M. […] K L-M N O.
[…] Il conclut à la nullité du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle à raison de l'absence de respect de la procédure spécifique (consultation des délégués du personnel et justification écrite des motifs relatifs à l'impossibilité de reclassement) des articles L 1226-10 et suivants du code du travail qui ouvrent droit à l'indemnité minimale de 12 mois de salaire, au paiement du préavis, à l'indemnité spéciale de licenciement. […] Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche;
[…] N° RG : 10/00298 […] 'Vu les dispositions des articles R. 4624-3, L. 1226-10 et L. 1152-3 du code du travail, […] Vu les dispositions des articles R. 4624-31, L 1226-10, L 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et l'ensemble des dispositions des lois des 16 et 24 août 1790,
Les trois dispenses tenant à l'avis du médecin du travail L'obligation de reclassement connaît trois dispenses tirées de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail (inaptitude non professionnelle) et de l'article L. 1226-12 du même code (inaptitude professionnelle). […] La dispense de consultation du CSE : Cass. soc., 8 juin 2022 L'article L. 1226-10 du Code du travail, s'agissant de l'inaptitude d'origine professionnelle, impose à l'employeur de consulter le comité social et économique avant toute proposition de reclassement. L'article L. 1226-2, depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, […] L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14, L. 1235-3 et L. 1471-1. […]
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