Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.
En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14.
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.
Le périmètre de votre recherche de reclassement Vous devez proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants, ou aménagement du temps de travail (article L.1226-10 du Code du travail). […] Son absence ou son irrégularité expose votre entreprise à une indemnisation spécifique (au moins six mois de salaire au titre de l'article L.1226-15 du Code du travail). […]
Lire la suite…Selon l'article L. 4624-4 du Code du travail, […] les tâches envisageables et les conditions d'un éventuel reclassement. […] L'obligation de reclassement : une recherche concrète et loyale En cas d'inaptitude non professionnelle, les règles principales figurent aux articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail. […] N'attendez pas l'expiration du délai de quinze jours en pensant que la contestation du licenciement permettra de refaire l'avis médical : les deux actions ont des objets distincts. […] En matière d'inaptitude professionnelle, la violation des règles de reclassement ouvre le régime de l'article L. 1226-15 du Code du travail : proposition de réintégration ou, si elle est refusée, […]
Lire la suite…[…] La S.A.R.L C D a bien adressé le 29 janvier 2009 à M. X un courrier distinct de la lettre de licenciement pour exposer les motifs qui s'opposaient selon elle à son reclassement, et a, en cela satisfait à l'obligation formelle mise à sa charge par l'article L 1226-11 du Code du travail, de sorte qu'elle ne peut être condamnée à des dommages-intérêts de ce chef. […] Le licenciement apparaît donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et la S.A.R.L C D est condamnée à payer à M. X, en application de l'article L 1226-15 du Code du travail, la somme de 17.000 € qu'il réclame. […] K L-M N O.
[…] En application des dispositions de l'article L1226-2 (ancien L. 122-24-4) du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, […] En outre, il convient de constater que Madame A Z a fondé sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations de reclassement, non pas sur des dispositions de l'article L 1226-2, mais sur les dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, dont l'application a été écartée en application des dispositions de l'article 1226-7 du même code.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03816 […] En application de l'article L. 1152-1 du code du travail, […] L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle et l'inaptitude. […] C invoque le caractère professionnel de son inaptitude, sans toutefois solliciter les indemnités spécifiques prévues par les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail. […]
Toute rupture fondée sur l'état de santé est nulle (article L.1132-1 du Code du travail). Pendant la période de suspension liée à une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat que dans deux hypothèses limitativement prévues par l'article L.1226-9 du Code du travail : faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie. […] Non-respect de l'obligation de reclassement ou de consultation du CSE : le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire (article L.1226-15 du Code du travail), écartant le barème de droit commun. […]
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